Il y a de nombreuses échéances à ne pas rater au cours du prochain trimestre . Demander une aide ponctuelle suite à la guerre en Ukraine, faire valoir ses droits, développer son entreprise, confirmer le montant des aides PAC, … Ne ratez pas l’échéance.
FISCALITÉ
Remboursement de la TICPE / TICGN 2021 et avance sur les taxes 2022
Allègement des démarches et possibilité de gagner en trésorerie en demandant l’avance au titre des achats de 2022.
31 décembre 2022, dépôt d’une réclamation auprès du service des impôts
Toute réclamation formulée par un contribuable peut être déposée soit par écrit, soit via les formulaires en ligne.
Si vous contestez le bien-fondé ou le montant d’un impôt, vous pouvez déposer une réclamation. Vous devez respecter le formalisme et les délais.
AIDES PAC 2022 ET 2023
Déclaration des CIPAN, problèmes de levée, modalités de déclaration ; voir la mise à jour de notre article.
17 et 18 octobre 2022, versement d’acompte sur aides PAC 2022
Virement de l’acompte de 70% des aides découplées (paiement de base, paiement redistributif, paiement JA, paiement vert). Versement de 70% des aides animales (si période de détention terminée) et 85% de l’ICHN.
31 octobre 2022, date limite de paiement de la prime d’assurance récolte
Indispensable étape pour prétendre au versement de « l’aide à l’assurance récolte », souscrite lors de la déclaration PAC 2022.
Vous enverrez ensuite copie du contrat d’assurance récolte (CERFA) à la DDT au plus tard le 30 novembre 2022. Si le contrat arrive à la DDT après cette date ou si la cotisation n’a pas été réglée avant le 31 octobre 2022, votre demande d’aide à l’assurance récolte sera rejetée.
Plus de détails sur : telepec.agriculture.gouv.fr
30 novembre 2022, date limite de dépôt du formulaire de déclaration de contrat d’assurance
Deuxième étape pour l’obtention des aides « assurance récolte » :
Ce message s’adresse aux agriculteurs qui ont sollicité l’aide à l’assurance récolte dans le cadre de leur déclaration PAC 2022.
Vous devez régler la prime d’assurance en totalité avant le 31 octobre 2022.
Détails sur telepac.agriculture.gouv.fr.
Janvier 2023, choix du niveau de garantie pour l’assurance récolte 2023
Dans le cadre de la réforme de la PAC, l’Europe et les États membres encouragent le recours à l’assurance volontaire
PRODUCTIONS AGRICOLES
30 septembre 2022, gel sur vergers et vignobles d’avril 2021, demande d’aide exceptionnelle
Pour les professionnels n’ayant pas pu bénéficier du précédent dispositif.
A partir du 31 octobre 2022, demande de l’aide aux entreprises d’aval de la filière viti touchées par le gel
31 octobre 2022, appel à projets pour les économies d’eau en élevages
Le Plan de Relance pour l’agriculture a défini plusieurs axes.
31 décembre 2022, Plan de relance, serres et tunnels maraîchers
31 décembre 2022, Plan de relance, appels à projets en cours :
Investissements de protection contre les aléas climatiques, irrigation :
Plan protéines et Pacte « bio sécurité bien-être animal » :
31 décembre 2023, demande d’aide pour le soutien des investissements innovants
Inclus au Plan de Relance, ce programme soutient les équipements et installations de nature à réduire l’usage des intrants.
MESURES DE SOUTIEN
31 décembre 2022, dépôt d’une demande d’aide pour compenser le surcoût des achats d’énergie (gaz et électricité)
Mesure incluse dans le plan de résilience. Lire la suite.
Assouplissement des critères pour solliciter l’aide au titre des surcoût sur les achats d’énergie.
EMPLOYEURS
18 octobre 2022, information des salariés en cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale
Dans le cadre des mesures de soutien du pouvoir d’achat, les entreprise peuvent débloquer tout ou partie de l’épargne salariale, qui ne supportera ni cotisation sociale, ni impôt. Lire la suite.
31 décembre 2022, dépôt d’une demande d’aide pour l’embauche d’un apprenti
Dispositif plusieurs prolongé ; il s’agit d’une aide forfaitaire pouvant aller jusqu’à 8 000 €, en fonction de l’âge de l’apprenti (mineur ou majeur de moins de 29 ans).
Pour mémoire, les échéances du 30 septembre
30 septembre 2022, dépôt des demandes de DJA pour une installation en 2022
A partir de 2023, la DJA sera intégrée au budget des Régions et quitte le budget de l’État.
30 septembre 2022, JA demande de dégrèvement de taxe foncière pour 2023
Démarche à effectuer auprès de la commune du siège d’exploitation, au cas où elle aurait instauré cette exonération au profit des JA.
30 septembre 2022, demande d’allégement de cotisations sociales auprès de la MSA – Plan résilience
Dans le cadre du Plan de résilience. A la suite de la guerre en Ukraine, certaines charges ont augmenté dans des proportions inquiétantes.
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