L’administration peut soupçonner un travail dissimulé lorsqu’un employeur ne déclare pas l’activité de son épouse, sous couvert de bénévolat ou d’entraide familiale.

Dans un arrêt du 26 mai 2021, la cour de cassation s’est prononcée sur un cas assez particulier. En effet, le professionnel et son épouse se prévalaient de l’entraide familiale pour justifier des heures supplémentaires non rémunérées. L’URSSAF ne l’entendait pas ainsi et réclamait le paiement des cotisations sociales sur ces heures.

Les faits

L’épouse d’un boulanger était salariée sur l’affaire en vertu d’un contrat de travail pour 30 heures hebdomadaires.

Or, elle effectuait régulièrement des heures supplémentaires au-delà de cette limite. Et cela, sans que son employeur (mari) ne les déclare, ni acquitte de cotisations sociales. L’épouse considérait qu’il s’agissait d’entraide familiale ou de bénévolat. Et ne réclamait aucun paiement pour ces heures.

Pour la petite histoire, la femme du boulanger avait admis travailler régulièrement du lundi au dimanche de 6 h00 à 14h00… Implicitement, elle reconnaissait donc effectuer presque le double d’heures prévues dans son contrat.

Les étapes judiciaires

Suite à la plainte de l’URSSAF, le boulanger avait été condamné pour travail dissimulé. L’URSSAF dépose un recours en cour d’Appel qui avait disculpé le boulanger.

En effet, la cour considérait que les heures supplémentaires effectuée mais non payées (donc non portées sur le bulletin de salarie), relevaient de l’entraide familiale.

De plus, le juge considérant le couple, soulignait que les époux sont liés par une « communauté de vie et d’intérêts ». Le travail supplémentaire fourni traduisait donc l’intérêt manifeste dans « la bonne marche d’une petite entreprise familiale ».

Le tribunal énonçait enfin que l’épouse ne revendiquant aucune rémunération, l’URSSAF ne saurait demander le versement de cotisations.

Mais l’URSSAF a réitéré et porté l’affaire en Cassation

Position de la cour de cassation sur le travail dissimulé

Celle-ci rappelle tout d’abord que l’épouse est d’abord salariée. Ainsi et par son contrat de travail, elle est placée sous l’autorité de l’employeur, tout mari qu’il soit. Le lien de subordination prime sur toute autre considération.

De ce fait, la cour exclut toute poursuite d’une activité professionnelle de quelque manière que ce soit. Et par conséquent, la salariée ne peut pas se prévaloir de la notion d’entraide ou du bénévolat.

La cour conclut alors qu’un contrat de travail donne lieu à déclaration de toutes les heures effectuées et donc au paiement des cotisations sociales qui sont liées.

La cour de cassation casse le jugement de la cour d’appel. Et l’affaire sera ainsi rejugée.

Travail dissimulé ou entraide familiale ?

Il ressort de ce jugement que le fait de mentionner sur un bulletin de salaire un nombre d’heures inférieur à la réalité constitue une faute. Cela caractérise le délit de travail dissimulé.

La seule exception serait qu’une convention ou un accord collectif d’aménagement du temps de travail en décide autrement (1).

De plus, l’activité des parents, enfants ou amis dans le cadre d’une relation contractuelle (contrat de travail) entraîne un lien de subordination. De ce fait, tout travail non rémunéré peut être considéré comme un travail dissimulé (2).

(1) c. trav. art. L. 8221-5, 2° – (2) cass. crim. 22 octobre 2002, n° 02-81859, B. crim. n° 192 ; cass. civ., 2e ch., 9 mars 2017, n° 16-10117 D

Référence : Cass. crim. 26 mai 2021, n° 20-85118 FP