Le gouvernement a décidé une aide complémentaire pour compenser les pertes du gel d’avril 2021. Les vignobles et les vergers ayant subi de gros dégâts. Le Gouvernement avait déployé plusieurs mesures d’aides, pour un taux de perte à partir de 30%.

La première de ces aides était la prise en charge partielle des cotisations sociales. Les professionnels devaient :

  • Déposer leur demande avant le 29 octobre 2021 (la date initiale ayant été reportée) ;
  • Justifier d’une perte d’au moins 30%.

L’aide complémentaire exceptionnelle suite au gel

Certains professionnels n’ont pas pu bénéficier du précédent dispositif de 2021 (début 2022). Ainsi, les demandeurs, non-éligibles en 2021, peuvent solliciter l’aide en septembre 2022.

Date limite de dépôt de la demande à la MSA, 30 septembre 2022

L’aide sera calculée en fonction du taux de pertes, du barème national et au prorata de l’enveloppe disponible.

Critères

  • Taux de perte de production du fait du gel supérieur à 20 % (et non plus 30 % comme dans le précédent dispositif) et inférieur à 30% ;
  • Producteurs dit « spécialisés » (CA de ces productions supérieur à 50% du CA total) ;
  • Demandeurs n’ayant pas déposé de dossier ;
  • Producteurs inéligibles aux précédents dispositifs et donc n’ayant touché aucune aide :
    • du dispositif calamités agricoles ;
    • ou d’un complément d’indemnisation pour les productions assurées
    • ou d’un autre dispositif d’aide local et qui pouvait concerner les mêmes coûts admissibles.

Modalités pratiques

Télécharger l’attestation de minimis et la retourner à la MSA avant le 30 septembre 2022.

Utiliser la notice pour aider à remplir cette attestation.

Le site msa.fr décrit cette mesure.

L’enveloppe de la sixième répartition

Le Ministère a transféré une enveloppe à la MSA pour qu’elle puisse mettre en œuvre cette mesure d’allègement.

Ne pas dépasser le plafond des minimis

Les règlements européens autorisent les aides directes des états membres aux professionnels, mais fixe des montants, par nature d’activité.

Les aides de minimis jouissent d’une certaine souplesse mais elles sont suivies par les états membres. Leur montant est d’au maximum 20 000 € sur 2 ans pour les exploitations agricoles. Lire plus…