Droit Rural

Une prorogation de durée d’un GAEC rétroactive ?

La prorogation de durée d’un GAEC peut avoir de lourdes conséquences sur l’exploitation des baux. En effet, si les associés gérants ne l’officialisent […]

Quelle est la définition du cours d’eau ?

Pour donner une définition au cours d’eau, on peut examiner les intérêts ou les usages dudit cours d’eau. Longtemps, on a distingué le […]

Faut-il toujours borner un terrain ?

Pour borner un terrain, il faut d’abord qu’il soit mitoyen d’une autre propriété. Ensuite, l’un des propriétaire doit demander cette « action en bornage ». […]

Une réforme du statut du fermage en vue ?

Depuis sont origine en 1946, le statut du fermage « moderne » n’a pas connu de réforme en profondeur. Pour mémoire, en 1929, le statut […]

ICPE, les distances sont valables dans les deux sens

Le Conseil d’État a confirmé les règles de distances imposées entre un bâtiment agricole, considéré comme ICPE, Installation Classée pour l’Environnement et les […]

La cession d’un bail est simplifiée

La réforme du « droit des contrats et des obligations » simplifie le formalisme de la cession d’un bail rural. Elle s’applique depuis le 1er […]

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La responsabilité limitée des sociétés, principe et limites

Certaines sociétés ont une responsabilité dite « limitée ». Si cela protège le dirigeant en cas de « mauvaise fortune », elle n’est d’aucun secours en cas […]

Décès de l’exploitant, transmission du bail rural

Anticiper les conséquences d’un décès permettra d’atténuer les soucis lors de ces tristes moments.

La compensation agricole

La « compensation agricole » est une indemnisation versée à un territoire (département) qui voit sa surface agricole diminuer. L’industriel, le promoteur ou la collectivité, […]

Le contrôle des structures en sociétés avec la loi SEMPASTOUS

Les cessions de parts de société possédant du foncier ont longtemps échappé au contrôle des structures. L’agrandissement, et plus largement l’accès au foncier, […]