Les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation (1) peuvent obtenir un dégrèvement d’impôt foncier sur les terres exploitées. Il réduit la taxe foncière de 50% pour les propriétés non bâties. Le bénéfice de l’exo leur est alors acquise pendant une durée de 5 ans à compter de l’année suivant celle de l’installation.

(1) Dotation Jeune Agriculteur (DJA) ou prêt bonifié

Jeune agriculteur, demandez l’exonération partielle de la taxe foncière avant le 31 janvier 2024

Par ailleurs, sur délibération, les communes peuvent exonérer les 50% restants. Ils restent donc à la charge des collectivités locales si elles ont voté le dégrèvement. Toutefois, la taxe pour frais de Chambre d’Agriculture et la cotisation perçue au profit de la Caisse d’Assurance Accidents Agricole restent dues intégralement. Le dégrèvement réservé aux jeunes agriculteurs sera ensuite calculé après application de toutes les autres exonérations.

Un dégrèvement d’impôt foncier, même en société ?

Que vous exploitiez sous forme individuelle ou dans le cadre d’une société civile, vous pouvez bénéficier du dégrèvement d’impôt foncier. Dans le cas d’une société, seules les terres dont le jeune est propriétaire ou locataire peuvent bénéficier de l’exo partielle de TFNB. Le JA doit les mettre à disposition de la société. Dans ce dernier cas, le montant figurera sur l’avis de taxe foncière du propriétaire qui doit obligatoirement le restituer à son locataire (article L411-24 du code rural et de la pêche maritime).

Pour bénéficier de ce dispositif, le JA doit déposer une déclaration avant le 31 janvier de l’année suivant celle de son installation (2).

(2) cerfa n°6711-SD, à télécharger sur le site impots.gouv.fr

Cette déclaration des parcelles exploitées au 1er janvier de l’imposition se dépose par commune et par propriétaire, accompagnée :

  • d’une copie de l’avis d’obtention de la DJA ou des prêts bonifiés ;
  • en société, fournir un justificatif attestant qu’un JA, bénéficiaire d’aide à l’installation, exploite les parcelles.

Pour les années suivantes, à défaut de modification des parcelles exploitées, aucune déclaration n’est à produire. En cas d’abandon de terres ou en cas de reprise de nouvelles parcelles, le bénéficiaire devra transmettre l’information à l’administration fiscale. Il utilisera le formulaire (cerfa n°6711R-SD –à télécharger sur le site impots.gouv).