Le présent d’usage est un cadeau d’une certaine valeur remis à une personne de sa famille. Il peut prendre la forme d’une somme d’argent, d’une œuvre d’art, d’un bijou ou même d’une voiture, …

Il doit respecter certaines conditions. Dans le cas contraire l’administration pourrait l’assimiler à un don manuel ou à une donation, taxables elles supportent des droits de mutation.

Conditions du présent d’usage

Pour un tel présent, le donateur doit respecter deux conditions essentielles :

  • Le présent doit être effectué à une date bien particulière (anniversaire, Noël, …) ou à l’occasion d’un évènement précis. L’événement est important dans la vie du bénéficiaire. Ce sont par exemple naissance, mariage, obtention d’un diplôme, départ en retraite, installation dans la vie active, …
  • La valeur est considérée au jour d’effet du don. La valeur est fonction de la fortune et du niveau de revenu de celui qui donne.

Cependant, aucun texte législatif ne détermine les limites en montant du présent d’usage. Des exemples de jurisprudence en fin d’article permettent de cerner la position de l’administration, en cas de remise en cause.

Conséquences civiles et fiscales

Le présent d’usage se distingue du don manuel ou d’une donation sur le plan civil et fiscal.

Conséquences civiles

Le don n’est pas rapporté à la succession de celui qui l’a effectué. En conséquence, celui qui reçoit, conserve définitivement le don. Il ne devra aucune indemnisation aux héritiers de celui qui a effectué le présent d’usage.

Conséquences fiscales

Il ne donne lieu à aucun paiement de droits de mutation à titre gratuit. Ce que l’on appelle communément les « droits de succession ». Cela permet ainsi de conserver les abattements accordés aux héritiers ou d’éviter de régler des droits de mutation.

Le présent d’usage, quelques conseils de droit

Ce type de don n’est donc pas taxé aux droits de mutation. Alors que le don manuel est taxable. La différence est quelques fois délicate à appréhender. En effet, l’administration fiscale ne fixe pas de règle ni de proportion entre le montant du don et la fortune ou les revenus du donateur. Elle apprécie, au cas par cas, la nature du don. Voici quelques exemples de jurisprudences.

Exemples de jurisprudences

  • Une voiture neuve de 20 000 € offerte par une personne fortunée et à hauts revenus à son fils pour son anniversaire a été considérée comme un présent d’usage ;
  • Une mère possédant un patrimoine de 1 200 000 € a donné 15 000 € à chacun de ses enfants. Le tribunal a jugé que le montant maximum du don exonéré était de 5 000 € par enfant ; il a alors retenu l’excédent de 10 000 € comme don manuel et donc taxable ;
  • Le Plan d’Épargne Logement (PEL) d’un enfant, avec versements des parents est un présent d’usage non taxable. Cette réponse permet d’appréhender le montant maximum des sommes. Dans la mesure où le plafond des versements d’un PEL est de 61 200 € (à la date de publication), cela donne une indication de limite.

Les limites à respecter pour un présent d’usage

Le présent d’usage est impérativement lié à un événement précis (fête ou autre). Ainsi, la grand-mère qui donne à sa petite-fille, pour son 18ème anniversaire, un bijou de famille de grande valeur pourra facilement justifier le don d’usage.

Par contre elle ne pourra prétendre à l’exonération d’un don d’usage si elle donne une somme comparable pour des étrennes.

Patrimoine et revenu de celui qui effectue le présent d’usage comptent donc beaucoup pour apprécier les limites. Le montant d’un présent d’usage effectué en argent doit se limiter à la capacité d’épargne annuelle du parent donateur.

De plus, l’administration pourra facilement requalifier un présent d’usage en don manuel si le donateur le réalise de manière régulière et rapprochée.

D’après « Atout+ Finances », magazine d’information financière professionnelle du réseau Cerfrance, n°150, nov.-déc. 2015

Publié 23 décembre 2018, 11 janvier 2021, mis à jour novembre 2022 et novembre 2023.