Le présent d’usage est un cadeau d’une certaine valeur remis à une personne de sa famille. Il peut prendre la forme d’une somme d’argent, d’une œuvre d’art, d’un bijou ou d’une voiture, …

Publié initialement le 23 décembre 2018, mise à jour le 16 décembre 2020.

Il doit respecter certaines conditions. Dans le cas contraire l’administration pourrait l’assimiler à un don manuel ou à une donation, taxables aux droits de mutation.

Conditions du présent d’usage

Pour un tel présent, le donateur doit respecter deux conditions importantes :

  • il doit être effectué à une date précise (anniversaire, Noël, …) ou à l’occasion d’un évènement particulier. L’événement est important dans la vie du bénéficiaire. Ce sont par exemple naissance, mariage, obtention d’un diplôme, départ en retraite, installation dans la vie active, …
  • la valeur est considérée au jour d’effet du don. La valeur est fonction de la fortune et du niveau de revenu de celui qui donne.

Cependant, aucun texte législatif ne détermine les limites du présent d’usage. Des exemples de jurisprudence en fin d’article permettent de cerner la position de l’administration, en cas de remise en cause.

Conséquences civiles et fiscales

Le présent d’usage se distingue du don manuel ou d’une donation sur le plan civil et fiscal.

Conséquences civiles

Le don n’est pas rapporté à la succession de celui qui l’a effectué. En conséquence, celui qui reçoit, conserve définitivement le don. Il ne devra aucune indemnisation aux héritiers de celui qui a effectué le présent d’usage.

Conséquences fiscales

Il ne donne lieu à aucun paiement de droits de mutation à titre gratuit. Ce que l’on appelle communément « droits de succession ». Cela permet ainsi de conserver les abattements accordés aux héritiers ou d’éviter de régler des droits de mutation.

Le présent d’usage, conseils et jurisprudences

Ce type de don n’est pas taxé aux droits de mutation. Alors que le don manuel est taxable. La différence est parfois délicate à appréhender. En effet, l’administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur. Elle apprécie, au cas par cas, la nature du don. Voici quelques exemples de jurisprudences.

Exemples de jurisprudences

  • Une voiture neuve de 20 000 € offerte par une personne fortunée et à hauts revenus à son fils pour son anniversaire a été considérée comme un présent d’usage.
  • Une mère possédant un patrimoine de 1 200 000 € avait donné 15 000 € à chacun de ses enfants. Le tribunal a jugé que la somme devait se limiter à 5 000 € par enfant, le solde de 10 000 € devenant alors un don manuel taxable.
  • Une réponse ministérielle de 2006 a précisé que le Plan d’Epargne Logement (PEL) d’un enfant, alimenté par les versements des parents constituait un présent d’usage non taxable. Cette réponse fait référence notamment au montant maximum des sommes. Or, un PEL peut recevoir des versements à concurrence d’un plafond de 61 200 €.

Les limites à respecter pour un présent d’usage

Le présent d’usage doit être impérativement lié à un événement précis (fête ou autre).

Il doit être en rapport avec l’événement. Ainsi, un parent pourra facilement justifier le don d’un bijou de famille, de valeur élevée, à sa fille pour son 18ème anniversaire. Par contre il lui sera difficile de défendre qu’il lui donne une somme comparable pour des étrennes.

Il doit être en relation avec le patrimoine et le revenu de celui qui effectue le présent d’usage. Le montant d’un présent d’usage effectué sous forme d’argent doit se limiter à la capacité d’épargne annuelle du parent.

L’administration pourrait requalifier un présent d’usage en don manuel si le donateur le réalise de manière régulière et rapprochée.

D’après « Atout+ Finances », magazine trimestriel du réseau Cerfrance d’information financière professionnelle et personnelle, sur abonnement, n°150, nov.-déc. 2015.