Selon l’observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), conduire sans assurance concernerait 700 000 personnes. Êtes-vous conscients des risques financiers et judiciaires encourus en cas de défaut ?

Rouler sans assurance est un délit. Souscrire un contrat d’assurance automobile est obligatoire pour tout propriétaire d’un véhicule à moteur (VAM). Malgré cela beaucoup d’automobilistes continuent de rouler sans assurance et semblent ignorer les risques qu’ils prennent pour eux, et les autres.

Les risques financiers

Les risques encourus dépendent de la gravité de l’infraction et de ses conséquences.

Les victimes d’un accident de la route causé par un conducteur sans assurance sont indemnisées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Mais rouler sans assurance revient à assumer seul les conséquences financières d’un accident grave avec dommages corporels ou des dégâts importants à un autre véhicule. S’il n’est pas assuré, le responsable de l’accident ne sera pas indemnisé pour ses propres blessures ou dégâts matériels. Il devra aussi rembourser au FGAO l’intégralité des sommes engagées payées aux victimes de l’accident qu’il a provoqué.

En cas d’accident grave, ces sommes peuvent être très importantes. Le responsable de l’accident devra alors rembourser selon un échéancier établi et fonction de ses revenus.

Les risques judiciaires

Les risques lors d’une première interpellation

Le code de la route (1) précise que la conduite sans assurance est un délit passible d’une amende de 3 750 €. Cette amende, prononcée par le tribunal, peut s’additionner à des peines complémentaires (suspension ou l’annulation du permis, avec l’interdiction de le repasser et confiscation du véhicule). (1) article L 324-2

Par ailleurs, la loi (2) prévoit qu’ une amende forfaitaire peut sanctionner la conduite sans assurance. Les services de police ou de gendarmerie sont en droit de verbaliser à hauteur de 500 € s’il s’agit de la première constatation de l’infraction. Le service verbalisateur peut minorer l’amende à 400 € en cas de règlement sous 15 jours ou au contraire la majorer à 1 000 € au bout de 45 jours. (2) loi du 18 novembre 2016

Les risques en cas d’une nouvelle infraction

Le conducteur « récidiviste » encourt une peine beaucoup plus sévère. En effet, celle-ci peut atteindre 7 500 € d’amende. Et cela, indépendamment d’éventuelles peines complémentaires (annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser, et confiscation du véhicule).

Création du fichier des véhicules assurés (FVA)

La loi de modernisation de la justice du 21è siècle du 18 novembre 2016 a créé le « fichier des assurés » (FVA). Ce fichier, commun à plusieurs institutions, doit permettre de lutter efficacement contre la conduite sans assurance. En ce sens, il facilite les contrôles des forces de l’ordre.
Le FVA contient les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés :

  • immatriculation du véhicule ;
  • nom de l’assureur et numéro du contrat ;
  • période de validité.

Ces données seront mises à la disposition des forces de l’ordre depuis le 1er janvier 2019. En consultant ce FVA, policiers et gendarmes sont rapidement renseignés sur la situation.
Les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) dont sont équipées les forces de l’ordre peuvent détecter les véhicules non-assurés.

D’après economie.gouv.fr, 30/07/2018, mis à déc. 2023