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Fiscalité / Droits

Fiscalité directe et indirecte : TVA, impôts sur le revenu, impôts fonciers, régimes d’imposition. Droit des sociétés, droit commercial, droit de l’urbanisme, constructions.

Remboursement anticipé de la TICPE et avance

Les exploitants agricoles et les CUMA peuvent demander le remboursement anticipé de la TICPE et TICGN (1) payée en 2021. Ils peuvent aussi […]

Durée de conservation des documents de l’entreprise

Contrats, baux, factures, grand livre comptable, statuts, … Quelle est la durée de conservation de ces documents ? Tout dépend de leur nature, professionnelle […]

La réglementation pour l’export de vin

L’export du vin repose sur un cadre juridique et réglementaire. Celui-ci dépend autant du pays d’origine que du pays de destination. Question de […]

La loi de finances pour 2022, synthèse des mesures

Loi de Finances pour 2022 et Loi de Financement de la Sécurité Sociale sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Les mesures […]

Traitement fiscal des PSE, prestations environnementales

Le législateur peut modifier le traitement fiscal de certaines recettes. Parmi les nombreuses mesures de la loi de finances pour 2022 l’une d’elles […]

Fiscal : traitement des plus-values de fusion de sociétés

La loi de finances pour 2022 rend plus favorable le traitement fiscal des résultats et des plus-values lors de fusion (1) de sociétés […]

TVA à taux réduit pour les denrées alimentaires

Le gouvernement étend le taux réduit de TVA de 5,50% à de nombreuses denrées agricoles. Impact direct sur les tarifs et les factures […]

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Les recettes accessoires non agricoles d’un GAEC

Les recettes « accessoires » d’une exploitation agricole sont rattachées au bénéfice agricole, si elle restent inférieures à un certain montant.

Viti infos pro 12-2021

Nous avons sélectionné deux informations parmi celles diffusées dans la Lettre d’infos viti du BIVC, décembre 2021.

L’exonération jeune agriculteur de la taxe foncière

Pendant les cinq premières années de son installation, un jeune agriculteur JA peut bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur les terres […]

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