La loi de finances pour 2025 a introduit un nouveau dispositif fiscal applicable dans le cadre des bénéfices agricoles. Il s’agit de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes. Ce mécanisme remplace la déduction exceptionnelle instaurée par la loi de finances pour 2024. Voici un point détaillé sur les règles applicables à ce nouveau dispositif.

Contexte de la mesure

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 avait permis aux exploitants agricoles de pratiquer une déduction exceptionnelle de 150 € par vache laitière ou allaitante inscrite en stock, sous certaines conditions, pour les exercices clos entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Cependant, ce mécanisme, exclusivement fiscal et extra-comptable, n’a pas produit les effets escomptés en matière de soutien aux éleveurs. Ainsi, la loi de finances pour 2025 a instauré une provision comptable destinée à remplacer ce dispositif.

Les principales caractéristiques de la provision

1. Conditions d’application

  • La provision peut être pratiquée uniquement par les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition (normal ou simplifié). (« Seraient concernés les exploitants soumis à un régime réel d’imposition »)
  • Elle s’applique lorsqu’une augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes est constatée entre l’ouverture et la clôture de l’exercice considéré. (« La provision pourrait être constituée lorsqu’il est constaté, à la clôture d’un exercice, une hausse de la valeur des stocks de vaches laitières ou allaitantes par rapport à la valeur de ces mêmes stocks déterminés à l’ouverture de l’exercice considéré »)

2. Montant de la provision

  • Le montant de la provision correspond à la hausse réelle de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes constatée au cours de l’exercice. (« Le montant de la provision est égal à la hausse de valeur constatée au cours de l’exercice au titre de chacune de ces catégories d’animaux (vaches laitières ou allaitantes) inscrits en stock »)
  • Un plafond de 15 000 € par exercice s’applique. Ce plafond peut être multiplié par le nombre d’associés. Dans la limite de quatre, pour les exploitations organisées sous forme de GAEC ou d’EARL. N’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés.

3. Réduction du montant et du plafond

  • Si l’exploitant n’a pas conclu un engagement contractuel pluriannuel portant sur la vente de produits agricoles (contrats prévus aux articles L. 631-24 et suivants du Code rural et de la pêche maritime), le montant de la provision et son plafond sont réduits :
    • De 10 % pour les exercices clos en 2025 (plafond ramené à 13 500 €),
    • De 20 % pour les exercices clos en 2026 (plafond ramené à 12 000 €),
    • De 25 % pour les exercices clos à compter de 2027 (plafond ramené à 11 250 €).

Reprise de la provision

La provision doit être rapportée au résultat imposable dans les situations suivantes :

  • Lors de la cession ou de la sortie de l’actif de l’animal pour lequel la provision a été constituée. Sauf si cette sortie est compensée par l’entrée d’un nouvel animal dans les stocks avant la clôture de l’exercice. Ou avant le dépôt de la déclaration de résultats.
  • La reprise de la provision doit être effectuée au plus tard au titre du sixième exercice suivant celui pour lequel la provision a été constatée. Toutefois, cette reprise est exonérée si une hausse de la valeur ou du nombre d’animaux est constatée à la clôture de ce sixième exercice.

Conclusion

En conclusion, la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes introduite par la loi de finances pour 2025 représente une avancée majeure pour les exploitants agricoles. Ce dispositif comptable vise à offrir une meilleure flexibilité et un soutien renforcé. Il tient compte à la fois des réalités économiques des éleveurs et des objectifs sociaux. Cependant, son application nécessite une gestion rigoureuse des stocks et le respect des plafonds et conditions fixées. Les exploitants sont donc invités à évaluer attentivement leur situation. Ainsi qu’à envisager des engagements pluriannuels pour maximiser les avantages de ce régime.

Votre comptable Cerfrance Alliance Centre se tient à votre disposition pour toute information.

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