La loi de finances pour 2025, promulguée en février 2025 (Loi n° 2025-127 du 14 février 2025), introduit plusieurs mesures fiscales significatives pour les exploitants agricoles. Ces dispositions visent à soutenir le secteur agricole, à encourager les pratiques durables et à simplifier certaines démarches fiscales. Voici un aperçu des principales mesures.

Crédit d’impôt pour le remplacement pendant les congés

L’article 67 de la loi de finances pour 2025 proroge jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt prévu à l’article 200 undecies du Code général des impôts (CGI). Ce dispositif permet aux exploitants agricoles de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses engagées afin d’assurer leur remplacement pendant leurs congés.

Modalités du crédit d’impôt :

  • Taux appliqué :
    • 60 % des dépenses engagées, dans la limite annuelle de 17 jours de remplacement.
    • Le taux est majoré à 80 % en cas de congé pour maladie, accident du travail ou formation professionnelle.
  • Plafond :
    • Le coût d’une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire minimum garanti en vigueur au 31 décembre de l’année.
    • Pour 2024, le crédit d’impôt est limité à 1 808 € ou 2 410 € selon les cas.
  • Conditions :
    • L’activité de l’exploitant doit nécessiter une présence quotidienne.
    • Les dépenses doivent être engagées directement ou via un tiers prestataire (CGI art. 200 undecies).

Crédit d’impôt pour l’agriculture biologique

Le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique, prévu à l’article 244 quater L du CGI, est maintenu jusqu’à 2025. Ce crédit vise à encourager les exploitations agricoles à adopter des pratiques durables et certifiées biologiques.

Modalités et conditions :

  • Montant : Le crédit d’impôt s’élève à 4 500 € par exploitation.
  • Plafond global : Le crédit, cumulé avec les aides de production biologique, ne peut excéder 5 000 € par an.
  • Bénéficiaires :
    • Les exploitations doivent justifier que 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles biologiques.
    • Les exploitations certifiées « Produits en conversion vers l’agriculture biologique » sont également éligibles.

Adaptation des exonérations des plus-values professionnelles aux transmissions aux Jeunes Agriculteurs

a) L’article 151 septies du CGI, modifié par la loi de finances 2025, rehausse les seuils d’exonération des plus-values professionnelles pour les exploitants agricoles.

Nouvelle grille de seuils :

  • Exonération totale :
    • Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025, le seuil passe à 450 000 €, contre 350 000 € auparavant, pour les cessions au profit de jeunes agriculteurs bénéficiant d’aides à l’installation.
  • Exonération partielle :
    • Les cessions sont exonérées de façon dégressive pour les recettes comprises entre 450 000 € et 550 000 €.

b) Article 238 quindecies du CGI

Les plafonds de prix de cession, pour une exonération totale ou partielle des plus-values sur cession de parts ou d’une entreprise individuelle sont portés à 700 000€ et 1 200 000€.

Le cédant doit justifier, à la date de dépôt de la déclaration de ses revenus l’année suivante de l’octroi des aides Jeunes Agriculteurs au cessionnaire.

Rappel : le dispositif ne s’étend pas aux plus-values sur immeubles.

c) Article 150- 0 D ter du CGI

L’abattement fixe applicable aux gains de cession de droits sociaux réalisés par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite est porté à 600 000€.

Le cédant doit justifier, à la date de dépôt de la déclaration de ses revenus l’année suivante de l’octroi des aides Jeunes Agriculteurs au cessionnaire.

Rappel : le dispositif vise les sociétés à l’IS.

Allègements fiscaux pour les crédits et réductions d’impôt spécifiques

Outre les crédits d’impôt mentionnés ci-dessus, d’autres dispositifs fiscaux continuent de s’appliquer aux exploitants agricoles. Les crédits suivants restent accessibles, quel que soit le régime d’imposition (micro-BA, régime simplifié ou normal) :

  • Crédit d’impôt en faveur des exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale (HVE).
  • Crédit d’impôt pour les exploitations n’utilisant pas de glyphosate.

A noter : le Crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise n’a pas été prorogé et se termine donc le 31/12/2024.

(« Les exploitants agricoles peuvent en outre bénéficier de crédits d’impôt spécifiques au secteur agricole […] en faveur des dépenses de remplacement pour congés [CGI art. 200 undecies] et en faveur de l’agriculture biologique [CGI art. 244 quater L]. »)

Actualisation des seuils pour les régimes d’imposition

Les seuils déterminant les régimes d’imposition des bénéfices agricoles (micro-BA, réel simplifié, réel normal) sont maintenus pour la période 2024-2025 :

  • Micro-BA : recettes moyennes ≤ 120 000 €.
  • Régime réel simplifié : recettes moyennes comprises entre 120 000 € et 391 000 €.
  • Régime réel normal : recettes moyennes > 391 000 €.

Ces seuils seront actualisés en 2026 en fonction de l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Conclusion

Ainsi, la loi de finances pour 2025 intègre des mesures pour les exploitants agricoles. Ces dispositifs, qu’il s’agisse de crédits d’impôt, d’exonérations ou d’allègements fiscaux, visent à soutenir la transition écologique, la gestion des aléas et la pérennité des exploitations. Pour bénéficier pleinement de ces avantages, les exploitants doivent s’assurer de remplir les conditions spécifiques prévues par chaque dispositif.

Votre comptable Cerfrance Alliance Centre se tient à votre disposition pour toute question.

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