Vous cédez votre exploitation à un jeune agriculteur ? Le projet de loi de finance 2025 propose certains dispositifs pour une transmission d’entreprise plus avantageux. Découvrez les principales mesures envisagées.
Faciliter la transmission d’entreprise à un jeune agriculteur
L’article 19 du projet de loi de finances, s’il est voté, propose des améliorations pour favoriser la transmission d’exploitations agricoles. Ces mesures concernent notamment :
- l’exonération de plus-values professionnelles pour les TPE (article 151 septies)
- l’échelonnement de la cession en cas de départ à la retraite (article 151 septies A)
- l’abattement pour cessions de titres lors du départ à la retraite (article 150-0D Ter)
- l’exonération de plus-values lors d’une transmission d’entreprise (article 238 quindecies)
- l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit de biens ruraux et parts de GFA (article 793 bis)
Exonération de plus-values professionnelles pour les TPE (article 151 septies)
Actuellement, les exploitations agricoles avec un chiffre d’affaires inférieur à 350 000 € bénéficient d’une exonération totale des plus-values. Cette exonération devient partielle pour un chiffre d’affaires compris entre 350 000 € et 450 000 €.
Le projet de loi propose d’augmenter ces seuils à :
- 450 000 € pour l’exonération totale,
- et 550 000 € pour l’exonération partielle.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueraient uniquement en cas de cession d’une entreprise agricole ou de l’ensemble des titres d’un exploitant au profit d’un un jeune agriculteur bénéficiant des aides à la première installation.
Echelonnement de la cession en cas de départ à la retraite (article 151 septies A)
Les exploitants agricoles prenant leur retraite peuvent bénéficier d’exonérations de plus-values. Cependant la cession doit intervenir durant l’exercice du départ à la retraite et ne s’applique pas sur les plus-values d’actifs à caractère immobilier.
Le projet de loi de finances 2025 propose de laisser la possibilité à l’exploitant d’échelonner la cession sur une période de 72 mois sans remettre en cause l’exonération des plus-values lorsque la cession est faite au profit d’un jeune agriculteur bénéficiant des aides à la 1ère installation.
Abattement pour cessions de titres lors du départ à la retraite (article 150-0D Ter)
Actuellement, les exploitants agricoles cédant plus de 50% des parts de leurs sociétés afin de prendre leur retraite peuvent bénéficier d’un abattement de 500 000€ sur le gain de cession. Cet article est applicable jusqu’au 31 décembre 2024.
Le projet de loi de finances 2025 inclut :
- l’abattement à 600 000€ lorsque la cession est faite au profit d’un jeune agriculteur bénéficiant des aides à la première installation
- la possibilité à l’exploitant d’échelonner la cession sur une période de 72 mois
- une prolongation de cet article jusqu’au 31 décembre 2031
Exonération de plus-values lors d’une transmission d’entreprise (article 238 quindecies)
Pour l’instant, les petites entreprises cédant leur société peuvent bénéficier d’une exonération totale si la plus-value est inférieur à 500 000€ ou partielle jusqu’à 1 000 000€ de plus-values.
Le projet prévoit de relever ces seuils à :
- 700 000 € pour une exonération totale,
- et 1 200 000 € pour une exonération partielle.
Est concerné uniquement la cession d’une entreprise agricole ou de l’ensemble des titres d’un exploitant au profit d’un jeune agriculteur bénéficiant des aides à la première installation
Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit de biens ruraux et parts de GFA (article 793 bis)
Les donations de biens ruraux sont exonérées de droit de mutation à hauteur de 75% pour les donations inférieur à 300 000€ (sur une période de 15 ans) puis 50% au-delà si le donataire s’engage à conserver les biens durant 5 ans. Si cet engagement de conservation est pris pour 10 ans, le seuil est porté à 500 000€.
Le projet de loi de finances 2025 propose d’augmenter ce seuil à 600 000€ lorsqu’il y a cession d’une entreprise agricole ou de l’ensemble des titres d’un exploitant au profit d’un jeune agriculteur bénéficiant des aides à la première installation.
Que faire pour anticiper ces évolutions ?
Pour conclure, si vous prévoyez de transmettre votre exploitation ou de partir à la retraite, vous pourrez peut-être bénéficier de ces dispositifs. Si ce projet de loi est voté, il serait plus avantageux de transmettre à un jeune agriculteur. Rapprochez-vous de votre comptable afin de vérifier que toutes les conditions sont remplies.
À lire sur la loi de finances 2025 :