Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint d’un exploitant agricole de bénéficier d’une couverture sociale adaptée. Bien qu’il soit souvent perçu comme précaire, il joue un rôle crucial dans la reconnaissance et la protection du travail non rémunéré sur une exploitation. Ce statut offre des avantages sociaux significatifs, mais reste soumis à certaines limites réglementaires.

Qui peut avoir le statut de conjoint collaborateur ?

Ce statut est accessible à tout conjoint d’exploitant qui :

  • Est marié, pacsé ou en concubinage,
  • Travaille régulièrement sur l’exploitation,
  • N’est pas rémunéré,
  • N’exerce pas une activité non salariée par ailleurs (sauf en tant que cotisants solidaires),
  • A une activité salariée en dehors de l’exploitation.

Quel est l’intérêt de ce statut ?

Pour résumé, ce statut apporte les avantages suivants, en fonction du caractère principal ou secondaire : 

  • Indemnités journalières en cas de maladie ou accident de la vie ou du travail
  • Allocation de remplacement en cas de congé maternité/paternité
  • Prestations de retraite
  • Pension invalidité
  • Formation professionnelle

De plus, les cotisations liées à ses prestations sont appelées avec les cotisations du conjoint exploitant.

Un statut limité dans le temps

Depuis le 1er janvier 2022, considérant ce statut précaire, l’administration a mis en place une limite de 5 ans pour bénéficier de ce statut. Un conjoint collaborateur depuis le 1er janvier 2022 devra changer de statut à partir du 1er janvier 2027.

Cependant, une fois ce délai de 5 ans dépassé et si le conjoint continue à travailler sur l’exploitation, il devra choisir un autre statut. Il/elle aura le choix entre salarié de l’exploitation ou co-exploitant. Sans déclaration de votre part à l’issue des 5 ans, votre conjoint sera automatiquement considéré comme salarié de l’exploitation avec les cotisations que cela implique.

Une limite possiblement allégée par le PLFSS 2025

Le projet de loi de finances de la sécurité sociale 2025 permettait aux conjoints ayant 67 ans avant le 1er janvier 2032 de conserver ce statut jusqu’à la liquidation de leur retraite. Cette mesure vise à aligner le régime agricole sur son équivalent non agricole.

Nous sommes en attente des décisions qui seront prises par le futur gouvernement.

Conclusion

Ainsi, votre conjoint travaille avec vous sur la ferme, n’est pas rémunéré mais n’a pas de statut spécifique ? Afin de lui assurer une protection sociale, pensez à ce statut. Parlez-en à votre comptable ou à votre MSA.

Votre conjoint est déjà conjoint collaborateur ? Faites attention au délai de 5 ans, sans choix de votre part, il/elle sera considéré comme salarié une fois les 5 ans passés.