Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, les terres agricoles bénéficieront d’une exonération de taxe foncière non bâti augmentée de 20% à 30%.

Une exonération déjà existante pour les terres agricoles

Actuellement, l’article 1394 B bis du Code Général des Impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles à hauteur de 20%. Elle s’applique aux terres agricoles et concerne la taxe foncière non bâti perçue par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

À noter que cette exonération de 20% est une mesure permanente. Elle est en place depuis plusieurs années. De plus, elle représente un soutien essentiel pour les agriculteurs qui gèrent des terres non bâties.

Une hausse de l’exonération : de 20% à 30%

L’article 18 du projet de loi de finances 2025 propose une augmentation du taux d’exonération de la taxe foncière sur les terres agricoles. Ainsi, ce taux passerait de 20% à 30%.

Cette hausse de 10% de l’exonération permettrait aux exploitants agricoles de bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire. En outre, cela allégera leurs charges fiscales. Cela pourrait contribuer à améliorer la rentabilité des exploitations. Surtout pour les petites et moyennes exploitations agricoles, qui représentent une part importante du tissu agricole français.

Une exonération automatique pour les agriculteurs

Si cette loi est votée, vous n’aurez aucune démarche à entreprendre pour bénéficier de cette exonération augmentée. L’application de la réduction de taxe foncière se fera de manière automatique. Ce qui simplifie le processus. De ce fait, aucune action administrative ne sera requise pour voir votre exonération passer de 20% à 30%.

Pour les exploitants qui sont fermiers, il faudra toutefois veiller à ce que cette exonération soit bien répercutée sur le calcul de votre fermage.

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