Lors de la signature d’un bail, le « nouveau » fermier souhaite procéder à un échange de parcelles avec le voisin ; il n’a pourtant pas le droit de déplacer les bornes.

Rappel sur l’échange de parcelles entre exploitants

L’échange de parcelle porte sur l’échange de jouissance de la parcelle. En aucun cas, il ne modifie la propriété. C’est un droit (1) qui doit assurer une bonne exploitation du fonds, même loué.

Il ne pourra procéder à cet échange qu’après avoir notifié son projet au propriétaire bailleur. Cela prend la forme d’un courrier simple qu’il vaut mieux adresser en recommandé avec AR. Sur le fonds, le bailleur ne peut pas s’y opposer, sauf s’il considère que cette opération lui porte préjudice (2). S’il conteste le fait, il portera sa demande devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

ATTENTION, le locataire qui « oublie » cette étape s’expose à la résiliation du bail, outre la nullité de l’échange auquel il aurait procédé. C’est particulièrement le cas si le tribunal relève une infraction à ses obligations et si l’opération porte un préjudice certain au propriétaire (3).

Sans réponse sous deux mois, le locataire bénéficie d’un accord du propriétaire. Celui-ci a donc accepté tacitement le projet d’échange.

L’échange de parcelles et les bornes

ATTENTION, le locataire qui procède à échange de parcelles ne doit surtout pas déplacer les bornes, même s’il les dépasse …

En effet, le locataire qui arrache ou déplace une borne commet une dégradation. Une telle infraction relève du code pénal (4). Il y a atteinte à l’intégrité de l’immeuble.

Les tribunaux apprécient la faute selon son degré. Ainsi, la dégradation non intentionnelle d’une borne est passible d’une contravention de classe 5, dont le montant est d’au maximum 1 500 euros. A l’opposé, la faute intentionnelle expose son auteur à une peine allant jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende (4).

L’échange de parcelles et les haies

S’il peut être tentant de supprimer une haie, combler un fossé ou une rigole, abattre un arbre, … il faut rapidement oublier cette idée ! Ou tout au moins, ne rien engager sans en avoir préalablement fait part officiellement au propriétaire. Le preneur n’est donc pas libre sur ce point (5).

NOTA Un agriculteur avait arraché une haie le long d’une parcelle louée au motif d’agrandir le passage pour son matériel. Au terme d’une longue procédure, il a été finalement condamné à une lourde amende.

Là encore, le locataire avertira son propriétaire par lettre recommandée avec AR. Celui-ci dispose de 2 mois pour faire connaître sa réponse. Passé ce délai, l’autorisation est accordée de fait.

Une autre raison, et non des moindres, s’oppose à l’arrachage des haies, la conditionnalité des aides et les BCAE. Et en particulier la BCAE 7, « maintien des particularités topographiques« . Pour mémoire le non respect de cette règle expose son auteur à une pénalité de 2 à 5% du montant des aides (selon la longueur arrachée).

Limites qu’il faut accepter de franchir

Par expérience, il faut dialoguer et, avant tout envoi d’une lettre recommandée, échanger avec son propriétaire.

Une erreur d’appréciation, une interprétation peuvent être très lourdes de conséquences tant sur le plan pécunier que par rapport aux baux. En cas d’arrachage non validé par la propriétaire, le locataire risque aussi une condamnation à la remise en état du bien loué … En effet un préjudice de cette nature doit être réparé en nature, c’est l’esprit de la loi.

Le plan de relance pour l’agriculture encourage la replantation des haies. La mesure n° 5, le programme « Plantons des haies », prend en charge les dépenses de plantation de haies (travaux préparatoires au chantier de plantation, travaux liés à la plantation, travaux d’entretien sur les haies et arbres implantés), selon un barème par opération. Ce programme était ouvert jusqu’au 31/12/2021. Les DRAAF Centre Vdl, Bourgogne FC et Île de France ont instruit les dossiers.

(1) article L.411-39 du code rural, (2) article L.411-31 du code rural, (3) article L.411-31 du code rural, article 322-1 du code pénal, (4) article 322-1 du code pénal, (5) article L.411-28 du code rural.

Cet article a été publié pour la première fois le 27 septembre 2021, mis à jour en décembre 2023.