Le gouvernement étend le taux réduit de TVA de 5,50% à de nombreuses denrées agricoles. Impact direct sur les tarifs et les factures en cas de vente aux particuliers. Application 1er janvier 2022.

Dans son article 30, la Loi de Finances pour 2022 (LF2022) se met en conformité avec le droit de l’Union Européenne (UE).

Concrètement, la LF2022 étend le champ d’application du taux réduit de 5,50 % à toutes les denrées « destinées à l’alimentation humaine« , sauf exceptions (voir paragraphe ci-dessous). Ce taux s’applique à compter du 1er janvier 2022.

Exceptions

Les denrées suivantes conservent un taux de TVA à 20% :

  • boissons alcooliques;
  • produits de confiserie ;
  • certains chocolats ;
  • margarines et graisses végétales ;
  • caviar, restent soumis au taux normal.

Épilogue

Cet article 30 de la LF2022 adapte aussi l’application de la TVA dans les domaines suivants :

  • exonérations au bénéfice des forces armées des États membres agissant dans un cadre de défense commune ;
  • exonération dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 ;
  • commerce électronique ;
  • gestion de la TVA à l’importation ;
  • extension du taux réduit de 5,50% aux matériels médicaux pour handicapés.

La TVA taux réduit de 10 %

Par conséquent, le taux réduit qui s’appliquait aux produits de la pêche se trouve limité à un champ plus réduit.

Les produits suivants, n’ayant subi aucune transformation passent donc de 10% à 5,50% :

  • produits d’origine agricole et de l’aviculture ;
  • de la pêche et pisciculture.

Ce taux s’applique aussi aux :

  • matières premières ;
  • aliments composés ;
  • additifs utilisés pour l’alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine (CGI art. 278 bis, 4°).

Le taux « normal » de TVA

Pour mémoire, le taux de 20 % s’appliquait aux produits :

  • agricoles transformés ;
  • non agricoles non consommables en l’état ;

Ainsi qu’aux produits alimentaires destinés aux animaux non destinés à la consommation humaine.

Référence : Loi de finances pour 2022, article 30, I-10°-a et 11°