Les droits à paiement de base (DPB) peuvent être transférés entre agriculteurs actifs d’un même État membre :

  • soit de manière définitive : vente, donation, héritage,
  • soit temporaire : bail ou location.

Ces transferts peuvent inclure ou non les terres agricoles. Pour être valides, les transferts doivent respecter les règles fixées par la réglementation européenne et nationale et être notifiés à l’administration via des formulaires spécifiques avant les dates limites de dépôt des dossiers PAC. Les DPB sont des droits privés. Leur transfert repose sur un accord entre les parties, sous réserve de conformité avec les règles en vigueur. Les bénéficiaires doivent être des agriculteurs actifs pour activer ces droits et percevoir les aides correspondantes.

Principes généraux des transferts de DPB

1. Modalités de transfert de DPB

Les DPB peuvent être transférés de manière définitive ou temporaire. Les principales modalités incluent :

  • Cession définitive : Vente, donation, héritage ou apport en société,
    • « Le transfert des DPB peut se faire par vente ou par toute autre cession définitive et notamment par voie d’apport en société. Les cessions peuvent se faire à titre gratuit ou à titre onereux »
  • Transfert temporaire : Bail ou tout autre contrat de location,
    • « Les transferts temporaires peuvent se réaliser par bail ou par toute autre transaction similaire »
  • Ces transferts peuvent être réalisés avec ou sans les terres associées.

2. Conditions de transfert de DPB

  • Agriculteur actif : L’acquéreur ou le preneur doit avoir la qualité d’agriculteur actif au moment de l’activation des DPB.
    • « En revanche, l’acquéreur de DPB, comme le preneur à bail de DPB, doivent avoir la qualité d’agriculteur actif, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande d’aide »

Cependant, il existe une exception à cette règle l’année du décès d’un exploitant.

Rappel : En France, la définition de l’agriculteur actif a été intégrée dans le Code rural et de la pêche maritime à l’article D. 614-1, modifié par le décret n° 2024-460 du 22 mai 2024. Cette définition repose sur des critères spécifiques, notamment :

  1. Pour les personnes physiques :
    • Être affilié au régime d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (Atexa),
    • Ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite au-delà de l’âge légal limite de départ à la retraite (67 ans).
      • « le candidat personne physique doit être inscrit au régime Atexa […] et ne pas avoir fait valoir des droits à retraite […] alors qu’il a dépassé l’âge légal limite de la retraite »
  2. Pour les personnes morales :
    • Au moins un associé doit remplir les conditions prévues pour les personnes physiques,
    • En l’absence d’associé affilié à l’Atexa, tous les dirigeants doivent remplir ces conditions et détenir au moins 5 % du capital social.
      • « en l’absence d’associé affilié à l’Atexa […], tous les dirigeants doivent remplir les conditions prévues pour une personne physique et détenir au moins 5 % du capital »
  • Surface minimale : Les transferts ne peuvent concerner moins de 0,01 DPB, correspondant à la surface minimale d’activation des droits.
    • « Les transferts ne peuvent pas concerner moins de 0,01 droits au paiement, correspondant à la surface minimale d’activation des droits au paiement »

Conclusion

Pour conclure, le transfert des DPB est un mécanisme essentiel pour les exploitants agricoles. Cela vous permet de gérer efficacement vos droits et de maximiser les aides perçues. Toutefois, il est crucial de respecter les conditions réglementaires, les délais de notification et les exigences administratives pour garantir la validité des transferts.

Votre Juriste en droit rural se tient à votre disposition pour plus de renseignements.