Les aides de minimis sont un dispositif européen permettant aux États membres d’accorder des aides publiques aux entreprises sans nécessiter une notification préalable à la Commission européenne. Ce régime est particulièrement pertinent pour les exploitants agricoles. En effet, il leur offre un soutien financier dans le respect des règles de concurrence de l’Union européenne. Voici un point sur l’actualité, les points de vigilance et nos recommandations pour bénéficier de ces aides.

Qu’est-ce que le régime des aides de minimis ?

Tout d’abord, le régime des aides de minimis fixe un plafond d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir. Ces aides ne sont alors pas considérées comme faussant la concurrence. Pour le secteur agricole, ce plafond a récemment été relevé à 50 000 € par entreprise sur une période glissante de trois ans, à compter du 16 décembre 2024 (Règlement UE/2024/3118). Ensuite, ce montant inclut toutes les aides de minimis perçues, quelle que soit leur forme. Ce peut être des subventions, des exonérations fiscales, des crédits d’impôt, etc..

Les nouveautés en 2025

  • Augmentation du plafond des aides agricoles : Le plafond des aides de minimis agricoles est passé de 20 000€ à 50 000€ par entreprise. Cette augmentation permet aux exploitants agricoles de bénéficier d’un soutien financier accru.
  • Harmonisation des périodes de référence : La période de référence pour le calcul des aides de minimis agricoles est alignée sur celle des aides générales; C’est-à-dire trois années civiles consécutives.
  • Suppression du plafond spécifique de 25 000€ : Ce plafond a été supprimé. Il concernait les aides attribuées exclusivement à un secteur de produits dans les États membres dotés d’un registre central.
  • Nouvelles règles de cumul : Les aides de minimis agricoles peuvent maintenant être cumulées dans la limite du plafond le plus élevé :
    • avec des aides de minimis générales (plafond de 300 000€),
    • ou des aides du secteur de la pêche et de l’aquaculture (plafond de 30 000€ ou 40 000€ selon les cas).
  • Prolongation de la validité du règlement : Le règlement de minimis agricole est applicable jusqu’au 31 décembre 2032.

Points de vigilance

  • Respect des plafonds : Il est essentiel de tenir un décompte précis des aides perçues sur les trois dernières années. En cas de dépassement du plafond, l’aide excédentaire devra être remboursée.
  • Obligation déclarative : Avant de recevoir une nouvelle aide, vous devez fournir une déclaration qui mentionne les aides de minimis déjà perçues au cours des trois dernières années. Cette obligation permet à l’administration de vérifier le respect des plafonds.
  • Cumul des aides : Si votre exploitation exerce des activités relevant de plusieurs secteurs (agriculture, pêche, activités générales), vous devez veiller à ce que les aides soient correctement réparties et comptabilisées selon les plafonds applicables. Une comptabilité séparée peut être nécessaire pour éviter tout risque de dépassement.
  • Registre central des aides : À partir du 1er janvier 2027, un registre central des aides de minimis sera mis en place au niveau national ou européen. Ce registre permettra de simplifier le suivi des aides perçues. En attendant, la responsabilité de ce suivi vous incombe.

Exemples d’aides de minimis agricoles

Aussi, voici quelques dispositifs courants relevant du régime de minimis agricole :

  • Crédit d’impôt pour l’agriculture biologique : Soutien aux exploitations engagées dans des pratiques respectueuses de l’environnement.
  • Déduction pour épargne de précaution (DEP) : Permet de constituer une épargne professionnelle pour faire face aux aléas. L’aide retenue au titre du dispositif de la DEP n’est constituée que par l’avantage de trésorerie chiffré. Et non de la déduction totale pratiquée. L’équivalent en subvention brut est à calculer par le biais d’un taux d’actualisation. 
  • Crédit d’impôt pour remplacement en cas de congés : Aide pour financer le remplacement de l’exploitant pendant ses absences.

Conclusion

Ainsi, les aides de minimis constituent un levier important pour soutenir les exploitants agricoles dans leurs projets et leur activité quotidienne. Avec l’augmentation récente des plafonds, ces aides offrent de nouvelles opportunités. Mais elles nécessitent une gestion rigoureuse pour éviter tout dépassement.

Pour conclure, rapprochez-vous de votre comptable pour vous assurer du respect des règles et optimiser vos demandes d’aides.