Fin 2024, le gouvernement a annoncé un dispositif exceptionnel de soutien à la trésorerie. Il s’agit du PRETEA : Prêt de Reconstitution de Trésorerie des Exploitations Agricoles. Celui-ci prend la forme d’une bonification d’intérêts prise en charge par l’Etat.
En quoi consiste cette aide ?
Avant tout, cette aide permet aux exploitants agricoles de reconstituer leur trésorerie grâce à un emprunt à moyen terme (24 à 36 mois) bénéficiant d’un taux d’intérêt réduit. Ce prêt est plafonné à 50 000 € (transparence GAEC jusqu’à 3 associés), sous condition d’éligibilité.
Ensuite, l’aide consistera à ramener le taux initial de l’emprunt (taux maximum de 2,6%) à un taux de 1,75%. Pour les jeunes installés, ce taux peut être abaissé à 1,50%.
De plus, le montant de la bonification comporte un plancher de 250 € et un plafond de 1 106 € (avec transparence GAEC). Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime des minimis agricole.
Quelles conditions pour en bénéficier ?
Pour accéder à cette aide, il faut remplir plusieurs critères :
- Être affilié à la MSA en tant que chef d’exploitation (au moins un membre en société),
- Avoir subi une perte de Chiffre d’Affaires (CA HT hors subventions, y compris calamités agricoles et assurance récolte) sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la période de référence.
- Période indemnisée : exercice clos entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025,
- Période de référence : moyenne des chiffres d’affaires des 3 exercices comptables clôturés précédents),
- ET pour ceux qui ont de l’épargne de précaution (DEP), le retrait d’au moins 60% de l’épargne de précaution présente lors du dernier exercice de la période de référence.
Ces deux dernières conditions sont à justifier par une attestation de votre organisme comptable.
Déposez votre dossier sans attendre !
Le gouvernement alloue 24 millions d’euros à ce dispositif. Les dossiers sont traités par ordre de dépôt sur le site de FranceAgriMer, jusqu’à épuisement de l’enveloppe et au plus tard jusqu’au 30 mai 2025.
Aussi, un dispositif de prêt de restructuration sera bientôt disponible. D’une durée de 5 à 12 ans et plafonné à 200 000 €, il sera adossé à une garantie publique à hauteur de 70%. Ce prêt vise à soutenir les exploitations confrontées à des difficultés plus structurelles.
Cliquez ici pour tous les renseignements et notamment une calculette pour simuler le montant de l’aide.
Votre conseiller Cerfrance Alliance Centre reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Article précédent
Article suivant