Certaines aides d’État de faible montant sont autorisées par l’UE, mais dans un cadre précis. Cela est ainsi encadré par les aides de minimis. La difficulté est alors de les suivre, surtout quand un crédit d’impôt entre dans ce plafond et que l’on a déjà perçu une aide il y a 1 ou 2 ans.

Le pays qui les « distribue » n’a alors pas obligation de les notifier à la Commission européenne.

Pour mémoire, l’UE considère que les aides aux entreprises versées sur des fonds publics risquent de fausser la concurrence. Elles sont donc, en principe, interdites au delà des plafonds de minimis.

Seuils de minimis à ne pas dépasser sur 3 exercices fiscaux glissants (1)

  • Règlement de minimis entreprises agricoles : 20 000 € ;
  • Entreprises autres qu’agricoles : cas général 200 000 €, 100 000 € dans le secteur des transports de marchandises par route pour le compte d’autrui ;
  • Règlement de minimis pêche et aquaculture : 30 000 €.

(1) Quand il s’agit d’aide fiscale, le plafond des aides de minimis correspond à un montant d’impôt et non à une base d’impôt.

Les aides de minimis agricoles

Par principe, la nature de l’aide est généralement précisée dans le dossier de demande de l’aide.

Les aides « de minimis » agricoles prennent différentes formes :

  • fonds d’allégement des charges ;
  • prises en charge de cotisations sociales ;
  • crédits d’impôts ;
  • aides de crises ;

Sont notamment des aides « de minimis » agricoles (liste non exhaustive) :

  • l’apport de trésorerie remboursable (ATR) des aides PAC de 2015 à 2017 ;
  • les fonds d’allègement des charges (FAC) ; en revanche, les aides au titre des calamités agricoles (FNGRA) ne sont pas des aides « de minimis » ;
  • les aides à la trésorerie, prêts de trésorerie et prêt bonifiés par France Agrimer ;
  • les aides spécifiques viticoles versées par France Agrimer (ne concerne pas les mesures de l’organisation commune du marché vitivinicole) ;
  •  les prises en charge de cotisations sociales par des crédits du Ministère de l’agriculture et de la MSA dans certains cas ;
  • le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (art.244 quater L du CGI) ;
  • le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TIC/TICGN) – gaz naturel, fioul lourd – au titre des années 2014 et suivantes (hors GNR) ;
  • l’aide complémentaire pour l’agriculture biologique ;
  • le crédit d’impôt pour remplacement du chef d’exploitation ;
  • l’aide fiscale procurée par la DEP (déduction pour épargne de précaution) ;
  • l’aide de FranceAgriMer aux producteurs de betteraves en 2020 ;

En cas de doute, le demandeur interrogera l’autorité publique responsable de l’aide (DDTM/DAAF, services fiscaux, MSA, collectivité territoriale, …).

Le suivi

L’administration va apprécier le dépassement ou non du plafond. Pour les aides directes, pas de problème. Par contre le suivi des aides fiscales, par exemple, se fait d’une autre façon.

Le critère utilisé pour l’appréciation des aides est l’équivalent subvention brut (ESB). En matière fiscale, cela se traduit par le montant de l’avantage brut de l’économie d’impôt réalisée.

Cas n°1, l’entreprise peut calculer ses aides de minimis

Quand une aide est relative à un impôt, exemple Crédit d’impôt, c’est l’entreprise qui doit calculer l’avantage procuré. Elle doit donc le limiter au plafond (20 000 € en agriculture).

ATTENTION, si on a perçu une aide de type FAC il y a deux ans et que l’on sollicite un crédit d’impôt « agriculture BIO » en 2021, alors les deux se cumulent. Ils ne doivent pas dépasser le plafond.

Si l’aide fiscale est un impôt calculé par l’administration sur une base déclarée par le contribuable, celui-ci devra limiter la base pour ne pas dépasser le plafond…

Cas n°2, l’entreprise ne peut pas calculer ses aides de minimis

C’est l’entreprise qui doit estimer si elle a droit ou pas à une aide entrant dans le champ des aides de minimis. La nouvelle aide sollicitée ne doit pas lui faire franchir le seuil.

Si c’est le cas, et même si le plafond n’est pas atteint au moment de la demande, alors elle perdra le bénéfice de la nouvelle aide.

Aides de minimis et aides covid-19

Face à la situation sanitaire, la commission européenne a défini un encadrement temporaire des aides d’Etat et un rehaussement des plafonds (communiqué du 28 janvier 2021).

Le plafond des minimis n’est pas pour autant rehaussé.

Par l’encadrement temporaire, l’UE considère que les aides « covid-19 » sont compatibles avec le règlement intérieur (règles de la concurrence, en particulier). Ainsi, les aides « covid-19 » et les aides de minimis se cumulent.

La commission a en effet prolongé l’ensemble des mesures énoncées dans l’encadrement temporaire jusqu’au 31 décembre 2021.