Toute personne qui souhaite acheter un animal doit posséder son « certificat d’engagement et de connaissance ». Avec ce document, elle s’engage à respecter les droits de l’animal et s’interdit toute maltraitance.

De quoi s’agit-il ?

Ce sujet a fait l’objet de nombreux reportages sur les principaux médias, avec, en illustration, l’achat d’un petit animal de compagnie. Mais le champ de la loi est très large. Elle concerne tous les animaux achetés et les obligations de leur propriétaire. C’est en fait la loi « contre la maltraitance animale et visant à conforter le lien entre l’animal et l’homme » (1).

Le texte complète ou réécrit des articles de plusieurs codes, comme le Code Rural, le Code Pénal ou encore le Code des Collectivités Territoriales. On y parle, notamment, des modalités de détention, des mesures à prendre par les communes avec les animaux en divagation.

En signant son CEC, le nouveau propriétaire s’engage à respecter les besoins de l’animal qu’il achète. L’objectif est de sensibiliser et, surtout, responsabiliser. On veut aussi lutter conter les « achats d’impulsion » qui conduisent parfois à l’abandon de l’animal.

Les deux versions du certificat d’engagement et de connaissance,

Le certificat existe pour les deux catégories principales d’animaux :

  • les animaux de compagnie ;
  • les équidés.

Il est, à ce jour, déjà disponible pour les petits animaux de compagnie. Il est disponible et diffusé depuis le 1e octobre 2022.

Situation du CEC pour les échanges d’équidés

Sa version « équidés » doit se mettre en place à partir du 31 décembre 2022. A ce jour, tous les décrets ne sont pas encore parus. La détention du CEC pour acheter un animal est désormais obligatoire. Le barème de sanctions en cas de non possession sera bientôt disponible.

Les personnes habilitées, détentrices d’une attestation ad hoc (2) sont les seules à pouvoir délivrer le CEC. Ce sont, en particulier, les éleveurs, vétérinaires, responsables de refuges pour animaux, SPA, …

A ce jour, sont définis et disponibles :

  • la liste des organismes professionnels habilités à délivrer le CEC, en plus des vétérinaires ;
  • les diplômes qui justifient, par équivalence, l’habilitation.

A ce jour, la profession attend les modalités de délivrance du CEC.

A suivre.

(1) Loi 2021-1539 du 0 novembre 2021, publiée au JORF le 1er décembre 2021.

(2) ACACED : Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques.