Conséquences patrimoniales, juridiques de la transmission du bail rural

Que ce soit d’ordre administratif, juridique ou encore patrimonial, le décès d’un exploitant agricole individuel aura des conséquences, en particulier sur le bail rural . Il faut bien comprendre cet aspect pour que la transmission de l’exploitation se fasse dans les meilleures conditions.

Le décès entraîne bien souvent l’application de règles particulières pour l’exploitation agricole. Les modalités sont différentes selon que le défunt était propriétaire des terres et bâtiments et/ou locataire.

Décès de l’exploitant fermier

Il est important de préciser que le décès du fermier ne met pas fin au bail rural.

En effet, le code rural (1) réglemente la transmission (automatique). Ce texte déroge alors aux règles de la dévolution légale du Code Civil et distingue deux hypothèses.

(1) article L411-34 du Code Rural

Hypothèse 1, présence de parents ayant participé aux travaux

Le bail se poursuit automatiquement au profit de personnes ayant participé effectivement dans les 5 années précédant le décès :

  • conjoint, partenaire pacsé ;
  • ascendants, descendants.

Cas particulier : Il n’est toutefois pas nécessaire que cette exploitation ait été continue durant cette période. Mais elle doit néanmoins être réelle. En cas de contestation, le tribunal appréciera cas par cas au regard des circonstances factuelles. L’ayant droit devra démontrer qu’il remplit effectivement cette condition.

Par suite du décès, le successeur qui reprend l’exploitation devra présenter, le cas échéant, une demande d’autorisation d’exploiter ou à déclaration préalable. Ainsi, l’héritier qui recueille le bail rural doit impérativement respecter la législation sur le contrôle des structures.

Alors, le propriétaire ne peut demander la résiliation du bail et ne peut pas s’opposer à la poursuite du bail.

Hypothèse 2, absence de parents

  • Si aucune des personnes énumérées ci-dessus ne remplit la condition de participation à l’exploitation, les héritiers reçoivent le bail selon les règles de la dévolution légale du Code Civil.

Dans une telle situation, le bailleur pourra demander la résiliation du bail en notifiant aux héritiers un congé dans les 6 mois suivant la connaissance du décès par le propriétaire bailleur.

De leur côté, les héritiers du défunt peuvent demander la résiliation du bail dans le même délai de 6 mois

Le bail se poursuit alors et le bénéficiaire de la transmission se subroge dans les droits du défunt preneur, c’est-à-dire que le bail se poursuit dans les mêmes conditions de prix et de durée restant à courir.

Conséquences patrimoniales

Le bail rural n’a pas de valeur patrimoniale, il ne figure en aucun cas dans l’actif successoral. De ce fait, l’ayant droit bénéficiaire du bail n’est pas tenu de verser de soulte aux autres membres de la succession.

Les améliorations quant à elles figurent dans l’actif successoral. La dévolution légale s’y applique. La personne qui poursuit le bail reçoit ces « améliorations ». Elles sont soit imputées sur ses droits dans la succession soit il paie une soulte aux autres héritiers. Le bailleur devra ensuite l’indemnité de sortie quand le bail en cours cessera ses effets.

Analyse et conseil du juriste

Le décès de l’exploitant agricole individuel entraine également des conséquences fiscales et comptables qu’il conviendra d’analyser. Ainsi, nous vous conseillons de contacter un juriste et/ou un conseiller pour vous accompagner dans ces différentes réflexions et démarches.

C. BERNERON, Juriste Marché de l’Agriculture

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