Les agriculteurs, arboriculteurs ayant subi les dégâts du gel en avril 2021 peuvent, sous conditions, percevoir une aide complémentaire. L’indemnisation concerne quelques cultures particulières sensibles ainsi que les vergers et les vignobles.

Objet de l’aide complémentaire, gel 2021

En effet, l’aide s’ajoute à l’indemnisation versée au titre des dégâts dus au gel entre le 4 et le 14 avril 2021. Il s’agit donc d’une indemnisation complémentaire, destinée aux exploitations assurées et pour lesquelles les dégâts ont été importants.

Les agriculteurs non assurés ont pu bénéficier d’une aide issue du régime des calamités agricoles. Le gouvernement souhaite aider davantage les agriculteurs assurés. En effet, il leur reste généralement à charge le montant de la franchise (20 à 30 % des pertes subies).

Bénéficiaires, conditions d’éligibilité

Les cultures concernées :

  • betteraves à sucre, colza, lin, houblon ;
  • productions de semences de ces cultures ;
  • vergers (fruits à pépins), petits fruits ;
  • raisin de table ou de cuve.

Les conditions pour bénéficier de cette aide :

  • avoir assuré ses cultures pour l’année culturale 2021. Le contrat devait en particulier couvrir les risques dû au gel (contrat grêle/tempête avec extension gel et contrat Multirisques Climatiques) ;
  • constater une perte de production supérieure à 30% sur au moins une des cultures éligibles.

Seuls les pertes de récolte sont admissibles. En effet, les dégâts matériels causés aux installations, matériels et autres équipements ne sont pas éligibles.

Montant

  • l’aide s’ajoute au montant versé par l’assureur :
    • 2,5 points de capital pour la vigne et les grandes cultures ;
    • 10 points pour les arbres fruitiers et les productions de petits fruits ;
  • le cumul de cette aide et de l’indemnisation perçue par l’assurance est plafonné à 80% des pertes indemnisables ;
  • l’aide est réduite de 50% si le contrat d’assurance ne couvre pas au moins 50% des cultures sinistrées.

Le total des demandes devra rester inférieur à l’enveloppe allouée à ce dispositif. Au-delà, le ministère appliquera alors un coefficient stabilisateur.

Modalités

La procédure se déroule ainsi du 25 mars au 6 mai 2022, 14h00. Les agriculteurs déposeront leur demande sur le site de franceagrimer.fr.

Le n° SIRET valide sert pour l’authentification, une seule demande par SIREN. Parmi les documents à fournir, figure une attestation spécifique délivrée par les assureurs. Les autres données à réunir sont :

  • type de contrat ;
  • taux de perte ;
  • prix, rendement et surface assurés ;
  • indemnité perçue de la part de l’assureur ;
  • autres aides perçues (collectivités par exemple).

Les DDT instruiront les demandes.

Référence : décret n°2022-366 du 15 mars 2022