Le ministère de l’agriculture a publié un arrêté confirmant les cultures « assurables » au titre de la calamité gel d’avril 2021. L’arrêté permet d’étendre la garantie du fonds national de gestion des risques agricoles.

Les cultures assurables

Cette garantie s’étend, notamment, à la vigne, betteraves à sucre, lin et colza industriel. Les productions de semences de ces cultures sont aussi dans la liste.

Taux d’indemnisation de la calamité gel

Pour cet épisode de gel, le gouvernement augmente de 5 points les taux d’indemnisation pour les raisins de table et de cuve.

Les taux d’indemnisation pour les pertes de récolte sur les cultures et leurs productions de semences, reconnues en tant que calamités agricoles sont modifiés comme suit :

  • Taux de pertes compris entre 30 % et 50 %, le taux d’indemnisation est de 20 % ;
  • Pertes comprises entre 50 % et 70 %, le taux d’indemnisation est de 30 % ;
  • Taux de pertes supérieur à 70 %, le taux d’indemnisation est de 40 %.

Rappel, la calamité agricole

L’article L. 361-5 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) donne la définition d’une calamité agricole. Les calamités agricoles sont « les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables, d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement […], n’ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants ».

Comment est calculée l’indemnisation ?

Les comités départementaux prévus à cet effet fixent le montant des dommages. Ils se basent en cela sur des barèmes locaux établis par un comité d’expertise (CDE). La DRAAF valide ensuite les barèmes d’indemnisation.

Les barèmes ne tiennent pas compte des caractéristiques spécifiques des exploitations (rendement et prix de vente).

Pour pouvoir être indemnisées, les pertes de récolte doivent atteindre deux seuils :

  • Taux de perte physique de 30% de la production annuelle (ou 42% pour les productions végétales bénéficiant d’une aide couplée de la politique agricole commune (PAC)) par rapport au rendement théorique de l’ensemble des cultures composant cette production ;
  • Montant des dommages supérieur à 13% du produit brut théorique de l’exploitation, aides PAC incluses.

Commentaire, notre avis

Le dispositif va s’appliquer facilement à la vigne, dans la mesure où les taux de perte seront facilement identifiés et calculés. En revanche, puisque l’application dépend du taux de perte globale, l’indemnisation des pertes de cultures sur betteraves apparait plus aléatoire. Et cela, même si le taux de perte, habituellement de 13%, est ramené à 12, voire 11%.

Références : arrêté AGRT2119814A du 6 juillet 2021 et arrêté AGRT2119817A du 6 juillet 2021, Journal officiel de la République française – N° 156 du 7 juillet 2021