Dirigeant(e) du secteur agricole, en application des accords de branches au niveau national, vos salariés non cadres vont désormais bénéficier d’une retraite « supplémentaire ».

Des accords de branche ont décidé de mettre en place un plan d’épargne retraite (PER) à cotisations définies en points pour améliorer la retraite des salariés agricoles.

Comment ça marche ?

Afin de respecter vos obligations conventionnelles, une cotisation supplémentaire est partagée pour moitié entre l’employeur et le salarié.

Une cotisation supplémentaire devra apparaître sur les bulletins de paie du mois de juillet : 1 % de la rémunération brute du salarié, répartie à 50 % à la charge de l’employeur et à 50 % à la charge du salarié.

Cette cotisation va ainsi alimenter un Plan d’Epargne Retraite (PER) tout au long de la carrière du salarié non cadre. Il bénéficiera ensuite d’une rente viagère à l’âge de la retraite. Le salarié pourra abonder son compte sous forme de versements volontaires.

Qui est concerné ?

  • Dirigeants d’entreprises et exploitations de la production agricole et des CUMA ;
  • Dirigeants d’entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF).

Pour quel(s) salarié(s) ?

Tous les salariés agricoles non cadres qui justifient d’au moins 12 mois continus d’ancienneté dans l’entreprise.

Les prochaines étapes de mise en place de la retraite supplémentaire

Avec l’organisme assureur de votre choix

  • Adhérer au dispositif en remplissant un dossier d’adhésion ;
  • Fournir les pièces justificatives (Carte identité, kbis, RIB…).

Concernant l’assureur, les accords de branches ne contraignent à un aucun choix particulier. En tant qu’employeur, vous êtes donc libre de solliciter l’organisme de prévoyance qui vous permettra de mettre en place cette nouvelle obligation conventionnelle.

Avec vos salariés

  • Affilier les salariés concernés (ceux qui ont 12 mois d’ancienneté continus) ;
  • Fournir au salarié la notice d’information.

Avec votre gestionnaire paie

  • Transmettre les documents d’adhésion signés pour mettre le bulletin de paie et les DSN en conformité.

Cas de déblocage anticipé

Les sommes versées sur ce PER restent, en principe, bloquées jusqu’à la date de liquidation de la retraite du salarié. Il est néanmoins possible de débloquer à certaines conditions tout ou partie de l’épargne acquise sous forme de capital avant le départ en retraite en cas de :

  • Décès du conjoint ou du titulaire ou de son partenaire de PACS ;
  • Cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
  • Invalidité du titulaire, d’un de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
  • Acquisition de la résidence principale ;
  • Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ;
  • Situation de surendettement du titulaire.