Les problèmes d’inondation que l’on impute à un voisin sont fréquents. Qui n’a jamais reçu l’eau de pluie d’un terrain sur lequel est construit un hangar ? Qui ne voit pas un fossé le long de sa parcelle déborder lors de fortes pluies ?
Ici c’est le propriétaire d’une parcelle située en contrebas de celle du voisin qui a construit un hangar. Là c’est un fossé d’irrigation qui déborde parce que le voisin y a canalisé les eaux de lavage et celles de ses gouttières.
Que dit la loi ?
Le code civil précise les droits et devoirs de chacun.
Tout d’abord, ceux du « fonds situé en aval ». Un propriétaire doit recevoir sur son fonds les eaux naturelles de ruissellement provenant du fonds supérieur. Cela s’entend par écoulement naturel. C’est à dire que la main de l’homme ne doit pas y avoir contribué.
Par eau naturelle, on entend celles provenant de sources, pluies ou encore de la fonte de neige.
Un propriétaire ne peut donc pas entraver le ruissellement au motif qu’il risque une inondation, au risque de créer lui-même un obstacle pour le fonds qui lui serait inférieur.
Et pour le propriétaire du « fonds amont » ?
Le texte est clair sur ce point. Le propriétaire ne peut rien aménager qui puisse aggraver la servitude pour le fonds inférieur.
précise également que le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur (article 640 du code civil). Il peut cependant canaliser sur son terrain l’écoulement naturel. A la réserve prêt, de ne causer aucun dommage au fonds inférieur.
Quelques histoires d’eau de pluie
Canaliser les eaux de gouttière
Un voisin creuse sur son terrain, une rigole pour canaliser l’eau des gouttières de son hangar. La rigole aboutit au coin d’une parcelle cultivée qui « inonde à chaque forte pluie ». Doit-on accepter ?
Réponse
Le propriétaire du terrain avec le hangar n’a pas le droit de modifier le cours naturel de l’écoulement des eaux. En effet, dans ce cas, il augmente la pente et canalise plusieurs voies d’écoulement. Il aggrave donc le préjudice du fonds inférieur (article 681 du code civil).
L’article 681 précise en effet que le propriétaire d’une construction doit « établir des toits de telle manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain, ou sur la voie publique« . Il ne peut pas les déverser directement chez le voisin mais, au contraire, il doit les recueillir chez lui.
Et dans le cas d’une construction, l’écoulement des eaux n’est plus le résultat naturel de la configuration des lieux. En effet, l’eau est d’abord interceptée par une construction avant d’atteindre le sol.
Par contre, les eaux de pluies reçues par la surface du terrain, peuvent naturellement s’écouler vers le fonds inférieur…
Réduire la largeur d’un fossé en posant une buse
Un agriculteur évacue les eaux de pluie dans un fossé qui coule le long d’un pré puis le long de son champ. Pour accéder à sa parcelle il pose une buse dans le fossé, réduisant ainsi la largeur d’écoulement. Cela provoque un débordement fréquent dans le pré du voisin.
Analyse et réponse
Même principe que précédemment, le propriétaire du fonds amont peut aménager la collecte des eaux, mais sans créer de préjudice ni aggraver la servitude d’égout.
Débord de toits et gouttières
Lors de la construction en limite de propriété d’un hangar par exemple, peut-on laisser déborder le toit et la gouttière au dessus du terrain voisin ?
Réponse
L’eau de pluie des toits ne doit pas s’écouler directement chez le voisin pour un bâtiment situé en limite de propriété. Par conséquent, il faut prendre les dispositions pour que les eaux de pluie provenant du toit s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique.
Cette obligation résulte de l’article 681 du code civil. « Tout propriétaire […] ne peut faire verser (ses eaux pluviales) sur le fonds de son voisin ». C’est ce qu’on appelle la « servitude d’égout des toits ». Si la construction est en limite de la propriété, elle sera conçue avec chéneau qui canalisera l’eau ensuite vers une gouttière. Laquelle gouttière déversera sur le terrain de la propriété ou le domaine public.
Article précédent
Article suivant
