L’article 140 de la loi de finances pour 2021 a défini un crédit d’impôt abandon du glyphosate. Son application est désormais possible après que la Commission européenne l’ait validé, en mai dernier.

Conditions d’application

Ce crédit d’impôt (CI) est ouvert aux exploitations agricoles et aux éleveurs. Les uns et les autres doivent consacrer une majorité de leur activité aux cultures. Cette condition s’apprécie par rapport au CA généré. Sont éligibles :

  • Cultures annuelles (hors jachères ou cultures sous serres) ;
  • Cultures permanentes (hors pépinières et taillis à rotation courte).

Le CI est possible pour les années 2021 et 2022. Il incite les utilisateurs à supprimer de leurs pratiques tout produit contenant du glyphosate.

Montant du crédit d’impôt « glyphosate »

Le montant du CI est de 2500 €. Il s’imputera sur l’impôt sur le revenu (exploitants individuels et associés exploitants) ou sur l’impôt des sociétés dû par les entreprises agricoles au titre de l’année de non-utilisation du glyphosate. Le crédit d’impôt est possible sur 2021 ou 2022, ou sur les deux années, si les conditions sont remplies.

Les GAEC bénéficient d’un montant de crédit d’impôt multiplié par le nombre d’associés, plafonné à 4.

Les bénéficiaires ne peuvent pas cumuler le CI « glyphosate » avec le CI au titre de l’agriculture biologique ni avec celui de la certification HVE de niveau 3.

Commentaires

On est encore en attente des décrets d’application qui doivent, notamment préciser :

  • Pour les éleveurs, la notion de « part significative » ;
  • Exercices comptables d’application ; en l’état actuel, le CI ne devrait s’appliquer que sur les clôtures à compter du 31 décembre 2021 ;
  • Modalités de preuve attestant du non-emploi de produits à base de glyphosate ;
  • Confirmation que ce crédit d’impôt n’entre pas dans les aides de minimis (plafond de 20.000 €).