La loi de finances (LF) pour 2021 comporte plusieurs mesures fiscales pour les entreprises. Plusieurs d’entre elles sont liées au plan de soutien des entreprises et au plan de relance.

Sommaire

  1. Mesures fiscales pour les exploitations
  2. Mesures de simplification
  3. Soutien des entreprises et de l’économie
  4. Mesures fiscales pour les particuliers

1. Mesures fiscales de la LF 2021 pour les exploitations

Crédit d’impôt certification HVE (art. 151)

La LF 2021 encourage les exploitations pour adopter la certification HVE. L’avantage fiscal à la conversion est un crédit d’impôt de 2500 €. Cette mesure est liée au plan de relance de l’agriculture. Celui-ci mobilise 76 millions d’euros pour le « verdissement » de l’agriculture. Le crédit d’impôt bénéficiera aux exploitations qui, au cours de l’année 2022, se verront délivrer une certification de 3ème niveau « dite HVE »

Les entreprises déjà titulaires d’une certification en cours au 31 décembre 2021 bénéficieront également du crédit d’impôt.

Crédit d’impôt en faveur de l’abandon du glyphosate (art. 140)

Ce dispositif s’adresse aux exploitations de « grandes cultures » et polyculture-élevage avec une part significative de cultures. Si elles abandonnent tout produit contenant du glyphosate, alors, elles peuvent bénéficier pour 2021 et 2022, d’un crédit d’impôt. L’objectif est incitatif.

Détermination du CA des opérations de « travail à façon » (art. 11)

Cela concerne les exploitations dont une part de l’activité est la production à façon. Cela peut aussi bien être une opération d’élevage (poulets en intégration par exemple) ou une culture. Le CA « fiscal » est déterminé par application d’un coefficient sur le produit généré. Ce coefficient passe à « 3 » au lieu de « 5 » antérieurement.

A noter que ce CA « fiscal » sert à déterminer les limites d’application des régimes d’imposition et le seuil d’exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes. La mesure s’applique pour la détermination des recettes prises en compte pour l’imposition des revenus au titre de 2020 et des années suivantes ou des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Exonération fiscale et sociale de l’AFE aux travailleurs indépendants touchés par la crise Covid-19 (art. 26)

AFE : Aide Forfaitaire Exceptionnelle. Cette aide était destinée aux entreprises et commerces frappées par une fermeture administrative en novembre 2020. Elle ne supportera ni IR, ni IS. L’Etat l’exonère de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. Cette mesure concerne l’IR dû au titre de 2020 et à l’IS dû au titre des exercices clos depuis le 31 décembre 2020.

Relèvement du plafond de CA pour les entreprises éligibles au taux réduit de l’IS (art. 18)

Le taux réduit d’IS bénéficie aux PME dont le CA est inférieur à 10 millions d’euros, au lieu de 7,63 millions d’euros, auparavant.

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des PME (art. 27)

La loi met en place un crédit d’impôt temporaire pour les petites et moyennes entreprises. Celui-ci concerne les dépenses de travaux pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires (bureaux, magasins, …). Les travaux engagés (devis) depuis octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 ouvrent droit à ce CI. Les travaux doivent concerner, en particulier, de l’isolation thermique ou l’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux.

Le crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes (HT) des travaux payés. Le plafond est de 25 000 € par entreprise sur la durée du dispositif.

2. Mesures de simplification de la LF

Fin de l’obligation d’enregistrement de certains actes pour les sociétés (art. 67)

Elle concerne les opérations liées aux :

  • Augmentations de capital en numéraire ou avec incorporation de résultats, réserves ou provisions ;
  • Réductions de capital ;
  • Constitution d’un GIE (groupement d’intérêt économique).

La LF2021 supprime par ailleurs l’obligation préalable d’enregistrement de certains actes des greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement. Cela porte sur les actes établis à compter depuis le 1er janvier 2021.

Possibilité d’enregistrer des copies d’actes sous seing privé, SSP (art. 157)

L’enregistrement peut être porté sur une copie d’acte sous seing privé signé électroniquement. La mesure s’applique depuis le 1er janvier 2021.

3. Soutien de l’économie, mesures de la LF

Poursuite du dispositif du PGE, prêt garanti par l’État (art. 214)

Les entreprises touchées par la crise sanitaire peuvent solliciter un PGE jusqu’au 30 juin 2021.

Prolongation du fonds de solidarité (art. 216)

Le dispositif s’est poursuivi jusqu’au 16 février 2021.

Suppression de certaines taxes à « faible rendement » (art. 64)

Il s’agit, notamment, de la composante « huiles » de la TGAP (taxe sur les activités polluantes). La suppression concernera les opérations dont le fait générateur se situe depuis le 1er janvier 2020 (pour la TGAP).

4. Mesures fiscales de la LF 2021 pour les particuliers

Crédit d’impôt pour les bailleurs qui renoncent aux loyers perçus auprès d’entreprises impactées par la Covid-19 (art. 20)

Les entreprises locataires doivent :

  • employer moins de 5 000 salariés ;
  • louer des locaux qui ont subi une interdiction d’accueil du public en novembre 2020 ;
  • ou
  • exercer en secteur S1 (hôtellerie, cafés, restauration ou culture et événementiel) ;
  • ne pas être en procédure de liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Le crédit d’impôt est égal à 50% du total des sommes abandonnées ou auxquelles le bailleur aura renoncé. Le CI s’applique aux loyers échus de mois de novembre 2020. Le propriétaire doit notifier l’abandon de ses loyers au plus tard le 31 décembre 2021.

Évolution du barème de l’impôt sur le revenu (art. 2)

Les limites de tranches et les taux de l’IR s’appliqueront aux revenus 2020 :

  • 11% pour la part supérieure à 10 084 € et inférieure ou égale à 25 710 € ;
  • 30% entre 25 710 € et à 73 516 € ;
  • 41% pour la fraction supérieure à 73 516 € et inférieure ou égale à 158 122 € ;
  • 45% au dessus de 158 122 €.

Référence : La Loi de finances pour 2021, sur economie.gouv.fr