Les conditions d’accès au fonds de solidarité s’appliquent aussi aux entreprises de la viticulture. Ce sont les mêmes critères de taille et de perte de CA que pour les autres secteurs d’activité

Les conditions d’accès, rappel

Les textes distinguent plusieurs catégories d’entreprises. Celles du secteur S1 (restauration, tourisme, …), celles du secteur S1bis (activités connexes) et celles des autres secteurs.

De plus, ils intègrent des seuils d’effectifs (moins de 250, moins de 50, moins de 10) et un critère lié à la perte de CA (50%, 70%, 80%)…

Enfin, il faut aussi intégrer la date de démarrage de l’entreprise.

Tous ces critères se combinent pour déterminer le niveau des aides.

Situation actuelle du fonds de solidarité pour la viticulture

(à la date de publication de cet article)

Le montant de l’aide est différent selon le mois pour lequel elle est demandée. Elle dépend aussi du secteur d’activité. Les entreprises de la vinification et de la fabrication de vins effervescents figurent dans la liste des activités du secteur S1bis.

On distingue deux situations :

  • Entreprise frappée d’une mesure d’interdiction d’accueil de public ;
  • Entreprise restée ouverte, mais impact durable de la crise sur les ventes.

Montant de l’aide

Décembre 2020

Dans le premier cas, sans condition d’effectif, l’entreprise peut opter pour une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du CA 2019 dans la limite de 200 000 € par mois.

La plupart des entreprises de la viticulture sont restées ouvertes, mais avec une activité réduite. Elles peuvent prétendre à une aide si elles ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires et emploient moins de 50 salariés (seuil qui s’apprécie au niveau du groupe) :

1°) Perte de CA de plus de 80 % pendant la première ou la seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre). Elles reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur décembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;

2°) Perte de CA inférieure à 80 % pendant la première ou la seconde période de confinement (15 mars-15 mai et novembre 2020). Elles reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € ;

Pour mémoire, novembre 2020

Entreprises fermées peuvent avoir une indemnisation égale au montant du CA, dans la limite de 10 000 €. Pour les entreprises restées ouverte avec perte de CA de plus de 50%, et ayant perdu plus de 80% de CA au premier confinement, l’aide est de 80% du CA plafonné à 10 000 €.

Le CA de référence

Pour mesurer la perte subie, le chef d’entreprise peut opter pour l’une des deux périodes de référence. Comparer le CA du mois soit à celui du même mois de 2019, soit à la moyenne mensuelle de 2019.

Attention, les textes prévoient différents cas de figures selon la date de début d’activité de l’entreprise. Ces périodes sont ainsi entre 1er juin 2019 et 31 janvier 2020, depuis le 1er février 2020 et les créations depuis mars 2020.