La nouvelle convention collective pour l’agriculture, signée le 15 septembre 2020 s’appliquera, en principe (1), dès janvier 2021. Cette convention instaure une classification unique de tous les emplois des exploitations agricoles et des CUMA (2). Les partenaires sociaux (FNSEA, FNCUMA, syndicats représentatifs des salariés) ont signé cette CCN.

Quels sont donc les changements pour l’employeur et pour le salarié ?

Les principaux changements de la convention collective

En fait, la CC nationale créé un socle commun (un cadre minimum) pour les salariés et les employeurs. En clair, elle rendra plus facile la mobilité et la comparaison entre départements. Elle introduit donc une équité entre les salariés de départements voisins, ou non.

Les principales évolutions

  • Une classification des emplois et une grille de salaire conventionnelle ;
  • Une majoration pour les heures de travail du soir ;
  • Des indemnités de fin de carrière revues ;
  • L’instauration d’une retraite supplémentaire pour les salariés non-cadres.

Dans la pratique

Cette CCN prévaut sur les CC territoriales. Néanmoins, la règle du « plus favorable » perdure et plusieurs dispositions des CC locales continuent. A commencer par les primes et avantages en nature.

De plus, l’instauration du salaire minimum concerne « un poste » et non pas un employé. Le salaire minimum associé à ce poste est ainsi transposable à un autre salarié, embauché au même poste.

Des critères tels que technicité, autonomie, responsabilité, management, relationnel. décriront désormais les emplois Pour chacun d’eux, on définira le niveau correspondant à une notation. Cette notation cumulée permettra de définir les paliers de la grille de rémunération minimale.

La CCN harmonise les indemnités de fin de carrière (IFC). Les salariés non-cadres, percevront 1 mois de salaire pour une ancienneté de 10 à 20 ans. Cela passe à 2 mois de salaire pour 20 et 30 ans de présence dans la dernière entreprise. L’IFC est respectivement de 1,5 mois et 3 mois pour les agents de maîtrise, techniciens et cadres, sur ces mêmes anciennetés.

Au final, dès le salaire de janvier 2021, l’employeur devra porter le nom de la convention collective sur les bulletins de salaire du mois. L’indication sera « Convention collective nationale de la production agricole et des CUMA ». Il devra également comporter le palier de l’emploi occupé dans la nouvelle classification

Le système de retraite supplémentaire des non-cadres, sera financé par une augmentation de cotisations de 1% à partir de juillet 2021. L’employeur et le salarié se répartiront le coût à 50/50. Rappel, le système s’appliquera aux salariés cumulant au moins un an d’ancienneté.

Notre avis sur cette nouvelle convention collective

Intégrer dans les bulletins de salaires de janvier les indications propres à la « nouvelle » CCN peut paraître difficile. Ce qu’il faut retenir de cette importante évolution se résume en deux points :

  • Une classification homogène des emplois dans toute la France, offrant des perspectives d’évolutions professionnelles ;
  • Des grilles de salaires nationales entraînant une progression significative entre chaque niveau de classification.

En effet, les conventions collectives territoriales et sectorielles ne disparaissent pas. Et même si l’articulation n’est pas complètement définie, les conventions territoriales continueront à s’appliquer pour les points non-évoqués dans la CCN.

Il appartient à chaque employeur de vérifier au cas par cas ce qui doit être ajusté.

Check-list des choses à faire d’ici au 1er janvier 2021

Un guide complet sera diffusé courant janvier 2021. Il a été établi par la commission paritaire permanente de négociation. On peut adopter une démarche en 5 étapes. Après en avoir informé ses salariés, l’employeur devra :

  • Réunir tous les documents pour qualifier objectivement l’emploi ;
  • Pour les cinq critères, définir le degré qui correspond à l’exigence du poste, pour son exploitation ;
  • Calculer le palier (voir exemple ci-dessous) ;
  • Déterminer le minimum conventionnel de rémunération ;
  • Vérifier la catégorie socio-professionnelle.

(1) En cas d’arrêté d’extension sur l’ensemble du territoire

(2) La CCN ne s’applique pas aux ETA