Les organisations professionnelles agricoles ont adopté une « nouvelle » convention collective. Par ailleurs, des mesures « covid » de l’état d’urgence concernent aussi les agriculteurs.
Une convention collective commune pour les salariés agricoles
Les principales organisations professionnelles agricoles ont récemment signé un accord sur la « nouvelle » convention collective. Celle-ci s’applique aux salariés des exploitations mais aussi à ceux des Cuma.
Les organisations ont profité de l’occasion pour faire converger leurs souhaits. Ils souhaitaient en particulier rendre les conditions de travail plus attractives et simplifier les tâches administratives des employeurs.
Ce qui change du côté des salariés
La CCN s’applique désormais à tous les salariés, qu’ils soient en embauche directe ou via une Cuma.
Le texte fait évoluer les classifications et donc les salaires minimaux. Il faut préciser que l’entrée en vigueur de cette convention ne peut entraîner aucune baisse de salaire.
Le régime de rémunération des « heures du soir exceptionnelles » est également précisé dans ce texte. Différentes des « heures de nuit », ces temps de travail seront majorés de +25%. Cette majoration sera traduite soit en salaire, soit en temps de repos.
Chaque employeur devra définir à partir de quelle heure la majoration s’appliquera (21h ou 22h).
Dans un texte séparé, les partenaires sociaux prévoient un système de retraite supplémentaire pour les non-cadres. Cette prestation sera financée par une augmentation de cotisation assumée 50/50 entre employeur/salarié. L’augmentation sera de +1% à compter du 1er juillet 2021 (1).
(1) sous condition d’une ancienneté minimale de 1 an du salarié concerné.
Les indemnités de fin de carrière ont été alignées et harmonisées. Salariés non-cadres :
- 1 mois de salaire pour 10 à 20 ans d’ancienneté dans la dernière entreprise
- 2 mois de salaire pour 20 à 30 ans d’ancienneté dans la dernière entreprise
- 3 mois de salaire au-delà de 30 ans
Techniciens, agents de maîtrise et cadres :
- 1,5 mois de salaire pour 10 à 20 ans d’ancienneté dans la dernière entreprise
- 3 mois de salaire pour 20 à 30 ans d’ancienneté dans la dernière entreprise
- 4 mois de salaire au-delà de 30 ans
Modalités de mise en œuvre pour les employeurs
- Récupérer le texte de la convention collective, cliquer sur ce lien.
- La mettre à disposition de son ou ses salarié(s), la présenter, l’expliquer
- A compter du 1er janvier 2021, porter sur les bulletins de paie la mention de la nouvelle convention
- Dans les entreprises où les salariés effectuent des « heures de soir », il faudra définir les plages horaires concernées par la majoration de +25%. Soit par une négociation, soit en se référant à la CC du territoire.
Important
Les conventions collectives territoriales et sectorielles existent toujours. Il faudra préciser l’articulation entre ces documents. Si une thématique est absente de la convention nationale, les conventions territoriales continuent de s’appliquer.
Si une garantie est abordée dans les deux textes, c’est la plus favorable au salarié qui s’applique.
Covid-19, les mesures qui s’appliquent à l’agriculture
Les nouvelles mesures décidées par l’exécutif sont parfois contraignantes. Quelles en sont les conséquences pour l’agriculture ?
En fait, peu de mesures concernent directement les agriculteurs. Mais le principe n°1 reste celui d’éviter toutes les formes de rassemblements en nombre et toutes les situations dans lesquelles on retire le masque.
État d’urgence sanitaire, les mesures qui concernent les exploitants
Les réunions professionnelles restent possibles, de même que les assemblées générales à condition de respecter les gestes barrière usuels. Ce sont en particulier la distanciation physique, le lavage de mains, le port du masque et la désinfection régulière des surfaces à risque.
Les pouvoirs publics préconisent la limite de 6 personnes, sans la rendre obligatoire.
Les mesures qui ne concernent pas les agriculteurs, quoi que…
Le couvre-feu ne concerne à priori que les agriculteurs d’île de France (1), situés dans les zones concernées.
Les livraisons restent possibles, sous condition de remplir une attestation et de faire coïncider leurs déplacements avec les plages d’heures des zones sous « couvre-feu ».
Le chômage partiel est réactivé pour les secteurs les plus touchés, sans savoir s’il s’appliquera aussi aux secteurs connexes.
Les bénéficiaires du RSA toucheront un complément de 150 euros auxquels s’ajouteront 100 euros par enfant.
Le télétravail est préconisé, à un rythme de 2 à 3 jours par semaine, en fonction des conditions du travail de bureau.
(1) Pour le territoire de Cerfrance Alliance Centre
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