L’exonération des plus-values de cession est une question centrale. Elles peuvent être imposées ou exonérées pour tout ou partie. Par ailleurs, la sortie du bilan de bâtiments fait l’objet d’une régulation partielle par vingtième de la TVA récupérée depuis moins de 20 ans, si le bâtiment sort du champ de la TVA.

Principes

Dans tous les cas, lors de la cession, l’exploitant sera imposé dans le « dernier » résultat.

Par ailleurs, selon le niveau du CA, les plus-values réalisées lors de la revente d’éléments d’actifs amortis pourront être imposées. On parle de plus-values à « court terme », imposées comme des bénéfices.

Enfin, les plus-values réalisées lors de la cession d’éléments non amortissables (des parts sociales par exemple) sont des plus-values à « long terme ». Elles subissent un taux forfaitaire d’imposition.

Le résultat de la dernière année

L’exploitant sortant (le cédant) conserve généralement le dernier résultat. Par le fait, il est redevable de l’IRPP après avoir déposé l’année suivante sa dernière déclaration de revenu.

En exploitation individuelle, plusieurs éléments peuvent augmenter le résultat. Il s’agit d’abord de la réintégration des provisions fiscales antérieures (DFI, étalements, …). Ensuite, tout écart entre l’évaluation des stocks et leur valeur bilan s’ajoutera au résultat.

Les situations d’exonération lors d’une cession

1/ L’exonération en fonction du montant des recettes

L’exonération des plus-values de cession est totale si :

  • L’exploitant a exercé son activité pendant au moins 5 ans ;
    • Dès lors que l’activité est strictement identique, on additionne la durée d’exercice à titre individuel et celle en société (et inversement) ;
    • Par exception il n’y a pas délai en cas de plus-value résultant d’une expropriation ou d’une indemnité d’assurance (incendie, catastrophe naturelles) ;
  • Le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 250 000 euros de moyenne de ventes et primes agricoles Hors Taxes sur les exercices clos au cours des 2 années civiles précédentes. En société, l’administration apprécie la quote-part du CA de l’associé cédant ;
    • Si le CA de référence est supérieur à 250 000 € et inférieur à 350 000 €, alors la PV est partiellement imposée ;
  • Attention : En matière de plus-value sur parts sociales, on ne retient que la durée de détention des parts, même en cas de conjoint associés successifs.

2/ L’exonération en fonction du prix de cession

Elle s’applique dans deux situations. Aussi bien lors d’une cession à titre onéreux que pour une cession à titre gratuit.

L’exonération peut s’appliquer aussi bien en exploitation individuelle qu’en société. Elle peut aussi s’appliquer lors de la cession d’une branche complète d’activité (ex. atelier d’élevage d’une exploitation de polyculture élevage).

Enfin, elle peut s’appliquer lors d’une cession totale des parts d’une société.

L’exonération s’applique si l’exploitant a exercé pendant au moins 5 ans.

  • Les plus-values sont totalement exonérées si le montant des biens cédés, hors actifs immobiliers, est inférieure à 300 000 € ;
  • Si la valeur cédée est comprise entre 300 000 € et 500 000 € , l’exonération est partielle et dégressive ;
  • Plus aucune exonération n’est possible si le montant des biens cédés dépasse 500 000 €.

3/ L’exonération en cas de cession et départ à la retraite

Si les plus-values de cession coïncident avec le départ en retraite, alors elles bénéficient d’une exonération totale.

Dans ce cas, la cession est une cession à titre onéreux. Cela est valable aussi bien en cession d’exploitation individuelle que lors de la cession totale des parts de société.

Enfin, le régime d’imposition doit être celui de l’impôt sur le revenu (IRPP).

4/ Abattement lié à la durée de détention de l’immeuble

Un dispositif particulier peut s’appliquer aux plus-values liées à la revente des immeubles d’exploitation.

L’administration leur applique un abattement de 10% par année de détention au-delà de la 5ème. Par conséquent, l’exonération est totale au-dessus de 15 ans de détention.

Référence : L’article 151 septies B du code général des impôts (CGI)

Les plus-values sur revente des actifs

En dehors des cas d’exonération, l’imposition des plus-values de cession est diverse. Si les biens portés au bilan ont été amortis, en tout ou partie, la plus-value générée est englobée au résultat de l’année. Elle est imposée comme les résultats, selon le barème de l’impôts sur le revenu.

A noter : des plus-values réalisées suite à revente d’actifs non amortis, mais détenus depuis moins de 2 ans, sont des PV à court terme.

Si des plus-values sont réalisées suite à la cession d’actifs non amortis, alors, ces plus-values à long terme sont imposées au taux fixe de 12,8%, augmenté des contributions sociales, soit une imposition totale de 30% (2020).

A noter : l’indemnité reçue à l’occasion de la résiliation d’un bail rural constitue une plus-value à long terme, imposée au taux fixe (CE, arrêt du 17 avril 1985, n° 39919).

Cession en société, exonération des plus-values sur les parts

Les parts sociales sont généralement réévaluées (voir notre article…). Cependant, étant non amortissables, les plus-values sont des plus-values « à long terme » (PV). Le taux d’imposition est le taux fixe.

Si les parts sont cédées par donation ou vente, les PV peuvent être exonérées à 75 % si elles bénéficient des dispositions du pacte Dutreil.

Sous conditions, le pacte Dutreil exonère de droits de mutation ou de donation dans la limite des ¾ de leur valeur, les parts cédées. La première condition est l’engagement de conservation des titres. Les associés peuvent rédiger ce document sous seing privé. Ils devront l’enregistrer. Le signataire s’engage, seul ou avec ses associés, à conserver les titres durant au moins 2 ans. Le donataire ou l’acheteur doit ensuite s’engager à conserver les parts sociales pendant au moins 4 ans.

La troisième condition est que l’un des signataires de l’engagement de conservation des titres s’engage à exercer une fonction de dirigeant au sein de la société. Si les parts sont reçues à titre gratuit, le donataire devra assurer cette fonction pendant au moins 3 ans.

A noter : Un dispositif équivalent peut s’appliquer à une exploitation individuelle. Les durées d’engagement sont égales à ce qu’elles sont dans le Pacte Dutreil.

La TVA sur la cession d’exploitation

1/ La TVA sur la cession

Par principe, la cession des actifs d’exploitation porte TVA. Dans ce cas, chacun s’astreindra aux formalités adéquates (déclaration récupération, versement).

Le cédant peut opter pour la dispense de paiement de la TVA si la cession de l’exploitation est totale ou comprend la totalité d’une branche d’activité.

2/ La régularisation de TVA sur les bâtiments inscrits au bilan

En cas de « sortie de l’actif » avec retour dans le patrimoine privé, les constructions et les travaux récents pourront faire l’objet d’une régularisation de TVA. Cela concerne la TVA déduite lors de l’achat du bien ou lors de travaux. De plus, cela s’applique si l’exploitant a détenu les biens pendant moins de 20 ans.

L’exploitant devra alors reverser les 20èmes de TVA. La régularisation s’applique à la TVA sur le prix d’acquisition de l’immeuble et aussi celle des travaux réalisés sur l’immeuble.

Cela peut aussi s’appliquer à une maison ouvrière inscrite au bilan.

Si l’exploitant sortant, propriétaire des bâtiments opte à la TVA bailleur, alors il n’aura pas à reverser ces « 20ème » de TVA tant que ces immeubles resteront dans le champ de la TVA. Si la TVA récupérée l’a été depuis moins de 20 ans, il devra facturer de la TVA sur le fermage du bâtiment et des terres louées. Les vingtièmes à reverser sont ceux manquants pour atteindre 20 ans.

Exemple : bâtiment construit en 2017 avec TVA récupérée de 40 000 €. En 2021 l’immeuble sort du bilan après 5 ans. La régularisation sera de 15/20, soit 30 000€.

Cas particulier : L‘exploitant sortant conserve parfois la maison d’habitation et cède les bâtiments d’exploitation. Il sera sans doute nécessaire de procéder à une division cadastrale pour individualiser les lots. Toute opération ultérieure s’en trouvera facilitée.

Avis d’expert-comptable

Les dispositifs peuvent entraîner une exonération totale ou partielle des plus-values de cession. Les conditions sont précises. De plus, ces dispositifs peuvent se combiner entre eux, dès lors que l’exploitant en respecte les conditions.

On l’a vu plus haut, ces régimes d’exonération ne s’appliquent que dans les situations d’imposition des revenus à l’IRPP. Les sociétés, même agricoles, soumises à l’IS, ne peuvent pas en bénéficier.

La réussite d’une cession d’exploitation c’est aussi maîtriser, voire atténuer les conséquences fiscales et sociales. Une préparation en amont reste la meilleure solution pour les limiter.