Une réforme de 2015 a modifié les modalités d’agrément des Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC). Par suite, les DDTM effectuent des vérifications de la conformité de l’agrément GAEC. L’instruction technique (1) précise les conditions de ces contrôles.

Le contexte réglementaire du contrôle des GAEC

Comme on le sait, la « transparence » dont bénéficient les GAEC a des conséquences sur le montant de paiements directs versés. La Commission européenne est alors vigilante sur l’agrément des GAEC. Et elle a demandé à la France de renforcer son dispositif.

Ainsi, tous les GAEC devront être contrôlés au moins une fois, sur une période de 4 ans depuis la mise en œuvre du décret.

Dans la pratique

Depuis quelques mois, les GAEC du département du Loiret font l’objet d’un contrôle accru. La DDTM adresse un questionnaire de conformité aux exploitants concernés.

Enfin, les contrôles sont aléatoires.

L’administration applique une « analyse de risque ». Celle-ci prend notamment en compte les dérogations pour travail extérieur ou une répartition de parts sociales déséquilibrée. Le caractère non commercial de l’activité exercée, le montant de la rémunération perçue par les associés et l’exercice d’activités extérieures feront aussi partie des points de contrôle.

Concrètement, la DDTM adresse un questionnaire que les associés rempliront et devront tous signer. Ils transmettront les pièces justificatives comme, notamment les statuts, le dernier PV d’assemblée générale. Le GAEC pourra également joindre le règlement intérieur.

Les conséquences d’un contrôle GAEC

Si l’administration décèle une non-conformité, elle est en droit de demander au GAEC de régulariser sa situation. La conséquence est proportionnée à la gravité et à la persistance de la non-conformité. Cela peut aller jusqu’au retrait de l’agrément. Une décision préfectorale viendra confirmer cette décision.

Il est probable qu’avant d’acter une suite à l’issue du contrôle, le préfet sollicite l’avis de la formation spécialisée (CDOA GAEC).

L’instruction technique prévoit deux voies de recours. Il s’agit d’un recours administratif préalable suivi, le cas échéant, d’un recours contentieux en cas de rejet du premier recours.

Analyse du juriste

Compte tenu de l’enjeu pour l’exploitation sous forme de GAEC, il est essentiel de vérifier, en amont, que votre situation est conforme. Il s’agit, en particulier, de l’activité extérieure de tel ou tel associé. Le contexte économique amène en effet les exploitants à diversifier leurs activités.

Prenez le temps d’examiner votre situation, celle du GAEC et celle de chaque associé. Les juristes en droit rural pourront vous épauler pour cet examen et pour remplir le questionnaire. Cela pourra éventuellement aller vers des préconisations pour remettre le GAEC en conformité. Un appui lors de ce contrôle est également possible.

(1) instruction du 29 novembre 2017