Un décret récent (1) confirme la mise en place d’une aide sous forme d’avance remboursable pour certaines entreprises de transformation / conditionnement. Il s’agit de celles situées en aval des exploitations agricoles qui ont subi des dégâts par suite du gel survenu du 4 au 14 avril 2021.
Rappel, l’allègement de cotisations MSA
L’aide sous forme d’avance remboursable vient en plus de la prise en charge des cotisations sociales par la MSA. Laquelle doit être demandée avant le 29 octobre 2021 (voir ci-contre).
Mise à jour (17/09/2021) : La DDT du Cher a publié récemment les taux de perte qui seront retenus pour étudier les demandes de prise en charge des cotisations sociales MSA.
Publics concernés et objectif de l’avance remboursable
Entreprises qui assurent la mise en marché de fruits et légumes, la transformation de fruits ou la vinification.
Ces entreprises étant touchées indirectement, leur activité est cependant affectée.
Cette aide doit assurer la continuité des outils et ainsi pérenniser les débouchés des produits agricoles concernés. Ainsi, l’aide compense temporairement une part de la perte d’exploitation constatée suite au gel.
Critères d’éligibilité et modalités
La diminution du volume des matières premières agricoles entre l’année de référence et la récolte 2021 sera au moins égale à 20 %. L’excédent brut d’exploitation prévisionnel de l’exercice comptable correspondant à la campagne 2021 sert de base au calcul. Il doit est inférieur ou égal à la moitié de l’l’EBE de l’année de référence.
Le montant de l’aide est calculé en tenant compte de la marge brute de l’année de référence et du taux de perte. L’aide est limitée aux crédits disponibles. Le décret fixe le montant minimum par entreprise à 3 000 €.
L’arrêté du ministre fixe les modalités pratiques et, notamment :
- Le formulaire de demande d’avance, CERFA n°16167*01 ;
- Assiette de calcul de la base (perte d’EBE) : 25 ou 40% selon l’effectif de l’entreprise (plus ou moins de 10 salariés) ;
- Coefficient de réfaction : 60% ;
- Marge brute : total des comptes 70 – comptes 60 – comptes 611 à 613 et 621 ;
- …
Le préfet de département attribuera l’aide et FranceAgriMer en assurera le versement.
Calendrier des demandes d’avance remboursable
L’avance remboursable sera attribuée en trois vagues selon le calendrier de dépôt ci-dessous :
| Entreprise concernées | Ouverture dépôt dossier | Date limite de dépôt | |
| Vague 1 | Aval des filières fruits à noyau | 6 août 2021 | 7 septembre 2021 |
| Vague 2 | Aval des filières fruits à noyau et fruits à pépins | 20 septembre 2021 | 5 novembre 2021 |
| Vague 3 | Vinification | 3 janvier 2022 | 11 février 2022 |
Exclusions
Les entreprises en difficulté, au sens de la réglementation européenne ne peuvent solliciter cette avance.
(1) Décret no 2021-1074 du 12 août 2021 ;
(2) Paragraphe 14 de l’article 2 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 26 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricoles et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE, modifié par le règlement (UE) 2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020.
Voir toutes les mesures du programme comprenant :
- Fonds d’urgence, aide forfaitaire en trésorerie, 5 000 € par exploitation ;
- Dégrèvement de taxe foncière sur le non bâti 2021 ;
- Prêt garanti par l’État, jusqu’au 31/12/2021 ;
- Prise en charge des cotisations sociales : de 3 800 à 15 000 €, selon le taux de perte sur le CA ;
- Activité partielle : dispositions terminée en mai 2021 ;
- Avance « calamités agricoles » : producteurs de fruits à noyaux ;
- FCA, fonds de garantie des calamités agricoles : taux de perte minimum de 30 % de la récolte annuelle théorique ;
- Dispositif pour les entreprises de l’aval : perte calculée sur la baisse d’EBE
- Aide aux investissement de lutte contre les aléas climatiques : 40% sur un plafond de dépenses éligibles de 150 000 €.
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