TICPE, Remboursement des taxes sur le carburant

Les professionnels agricoles peuvent obtenir le remboursement partiel des taxes payées sur les carburants qu’ils ont utilisé pour leur exploitation, TICPE.

Bénéficiaires concernés

Les exploitants concernés sont ceux qui utilisent du carburant pour les besoins de leur activité agricole. Les ETA et ETF et les CUMA peuvent aussi en bénéficier.

Le remboursement d’une partie des taxes payées au cours de l’année précédente sur les dépenses réelles de carburant pour les véhicules agricoles.

Taux de remboursement de la TICPE

Le remboursement concerne :

• la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les achats de gazole non routier et de fioul lourd ;
• la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).

Les montants du remboursement des taxes perçues sur les quantités réellement achetées sont adaptés chaque année.

Modalités de dépôt

La demande s’effectue auprès de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) dont relève l’exploitation. Une seule demande peut être déposée par bénéficiaire et par année.

La demande via le télé service DemaTIC est obligatoire à partir de 300 €. Se connecter à www.chorus-pro.gouv.fr munis du n° SIRET de son exploitation.

Pièces justificatives

• copie de la carte nationale d’identité (uniquement si vous ne disposez pas d’un numéro Siret) ;
• relevé d’identité bancaire RIB/IBAN ;
• copies de bonne qualité des factures (scannées) ;
• pour les demandes portant sur du fioul lourd ou du gaz naturel, les exploitants agricoles doivent fournir une attestation récapitulative des aides perçues au titre du règlement de minimis agricole ;
• justificatif d’affiliation personnelle (ou de cotisations en tant qu’employeur) au régime social selon le type d’activité :
  • copie de l’appel de cotisations personnelles (ou comme employeur) établi au nom du demandeur au titre de l’année 2014 au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ou au régime social des marins mentionnant l’armement du navire en conchyliculture – petite pêche (cpp) ;
  • ou justificatif d’affiliation à un régime social d’entreprise éligible ;
  • ou justificatif d’activité de production agricole.

Les factures prises en compte pour le remboursement (date de livraison exclusivement comprise entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année concernée), sont celles libellées au nom du demandeur, exploitant individuel ou société, titulaire du compte bancaire correspondant au RIB fourni.

En cas de demande provenant d’une société d’un type spécifique à l’agriculture, la facture doit mentionner explicitement le type de société (GAEC, EARL, SCEA, CUMA, GFA, SARL…) et sa raison sociale.

Cas particulier, changement de structure

Si l’exploitation a changé de forme juridique, son numéro SIRET n’existe plus. La demande de remboursement est donc effectuée par courrier papier, au moyen du formulaire Cerfa n°14902*09.

D’après www.service-public.fr/professionnels-entreprises, mis à jour le 17/08/2021 et le 20/09/2021.