Les accidents climatiques amènent le gouvernement à déployer une nouvelle aide du plan de relance pour les cultures sous serres et tunnels.

L’aide Relance serres, précision

Cette aide du plan de relance fait partie du « volet 3 » de l’enveloppe « aléas climatiques ». C’est la mesure n°8.

Bénéficiaires, conditions, exclusions

Exploitants agricoles, à titre individuel ou en groupement ou société, +18 ans, ne pas avoir atteint l’âge de la retraite, siège d’exploitation en France, ouverts aux GIEE et aux exploitations des lycées agricoles ;

Conditions : être à jour de ses obligations fiscales et sociales, tenir une comptabilité et être soumis à la TVA (régime normal ou simplifié) ;

Exclusion : exploitations en difficulté (au sens du règlement européen, 2014/C249/01).

Investissements éligibles, exclusions

Investissements éligibles : tunnels, serres « chenilles » thermiques, serres froides, + main d’œuvre du montage si facturée dans le devis ;

Restrictions : matériels d’occasion, équipements de chauffage, irrigation et matériels de culture, investissements déjà financés par un autre système d’aide (dans le cadre du PDR, d’un PCAE ou de l’OCM fruits et légume, notamment).

Aide, montant, modalités de demande

Taux de l’aide : 30% du montant HT, majoration de 10 points en présence d’un nouvel installé ;

Modalités de dépôt de la demande : sur le site dédié de franceagrimer.fr ;

Plafond éligible : 500 000 euros HT (seuil 20 000 € HT) ;

Date limite : 31/12/2022, dans la limite des crédits disponibles.

Points particuliers

Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :

  • La demande d’aide déposée par téléprocédure.
  • Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision.
  • Les statuts de la société demandeuse pour les formes sociétaires autres que GAEC, EARL et SCEA ; la présence d’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé, quelle que soit la forme de la société.

Référence : règlement INTV-SANAEI-2021-92