Si vous êtes taxables aux plus-values professionnelles et que vous envisagez une fin d’activité notamment motivée par la retraite, deux options d’exonération peuvent vous concerner.

L’exonération de plus-values lors du départ à la retraite de l’exploitant

Pour bénéficier du dispositif, le cédant doit ainsi remplir l’ensemble des conditions suivantes :

  • avoir exercé son activité pendant au moins cinq ans ;
    • exception : le délai ne s’applique pas en cas d’expropriation ou d’indemnisation suite à un sinistre ;
  • être un exploitant individuel ou associé d’une société de personnes soumise à l’Impôt sur le Revenu et dans laquelle il exerce son activité professionnelle ;
  • cesser toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée, dans la société ou le groupement dont l’exploitant cède ses droits ou parts ;
  • faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ;
  • ne pas exercer un contrôle sur l’entreprise cessionnaire.

Ce régime d’exonération présente un caractère optionnel. En effet, le contribuable doit exercer une option lors du dépôt de la déclaration de cessation. Il remplit alors un document signé, établi sur papier libre, indiquant expressément :

  • l’option pour l’exonération des plus-values ;
  • la date de la cession de l’entreprise ou des parts ;
  • un engagement de sa part de transmettre, au service des impôts dont il dépend, un document attestant de sa date d’effet de la retraite obligatoire de l’assurance-vieillesse.

A noter : bien que ces textes exonèrent l’impôt sur la plus-value d’impôt, les prélèvements sociaux restent dus.

L’exonération en fonction de la valeur des biens cédés

Il existe aussi un mécanisme d’exonération totale ou dégressive des plus-values professionnelles. Celles-ci découlent de la transmission par vente, donation ou succession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité. Dans ce cas, l’exonération dépend de la valeur vénale des éléments transmis. Elle est totale si la cession est inférieure à 300 000 €. Si la cession est comprise entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle.

De plus, l’exploitant doit avoir exercé son activité pendant au moins 5 ans à la date de la transmission.

L’exonération est subordonnée à l’absence de lien entre l’entreprise cédante. Et l’entreprise cessionnaire au moment de la cession et au cours des 3 années qui suivent l’opération.

Situations concernées par ce régime :

  • entreprises individuelles, sociétés de personnes et sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés cédant une branche complète d’activité ;
  • cessions intégrales de parts de sociétés de personnes par les associés exerçant leur activité professionnelle au sein de la société.

Mesurer les conditions de l’exonération des plus-values

On le voit, on peut également combiner les dispositifs. Aussi, le futur cédant devra mener un examen précis de sa situation pour vérifier qu’il remplit les conditions pour en bénéficier. Vous mènerez cette analyse avec l’éclairage d’une conseiller fiscal et d’un juriste.

A.Gachot, Cerfrance Alliance Centre