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Un permis de construire peut être assorti de prescriptions à mettre en œuvre sur des parcelles appartenant à d’autres propriétaires.A l’occasion d’un nouveau […]

Notre récent article « La portabilité des contrats prévoyance et complémentaire santé est … » , publié le 22 janvier 2016 a suscité des questions […]

Sous le régime de la communauté universelle, le tiers débiteur du mari et créancier de l’épouse ne peut revendiquer la compensation.

Le décret du 22 décembre 2014 a reporté au 26 novembre 2015 la date limite d’obtention du Certiphyto concernant les utilisateurs professionnels de […]

Dans le but d’optimiser l’amortissement du matériel agricole et/ou de faciliter l’investissement, l’exploitant agricole peut choisir d’acquérir du matériel en indivision plus couramment […]

La version n°5 du référentiel GLOBALG.A.P. entrera définitivement en vigueur le 1er juillet 2016.

La volatilité des cours est d’actualité. La fluctuation des marchés n’est pourtant pas une fatalité ; la parfaite connaissance de ses prix d’équilibre […]

Les droits d’enregistrement peuvent désormais faire l’objet d’un paiement fractionné ou différé.Le délai pour constituer une garantie est porté à 4 mois, laquelle […]

A la suite de la sécheresse qui a sévi de mai à juillet 2015, certaines zones ont été reconnues en « calamité sécheresse » par […]

En matière de droits de succession ou de droits de mutation, des situations très particulières mais pas forcément rares, peuvent devenir particulièrement délicates […]

L’Administration poursuit l’instruction des dossiers PAC 2015 qui devrait s’achever d’ici à quelques semaines.A ce titre, la DDT diffusera prochainement via Telepac les […]

La banque qui paie des chèques qui apparaissent réguliers portant la signature des personnes habilitées à les établir et ne présentant aucune trace […]