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Le présent d’usage est un cadeau d’une certaine valeur remis à une personne et pouvant prendre la forme d’une somme d’argent, d’une œuvre […]

L’immeuble édifié sans permis de construire (ou sans respecter celui-ci) ou avec un permis annulé, retiré ou obtenu par fraude, doit être considéré […]

L’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation privative entièrement versée dans la masse indivise.

Les demandes d’aides à l’installation déposées depuis le 1er janvier 2015 sont traitées selon les règles fixées par l’instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330 du 9 […]

A défaut de visite médicale de reprise à l’issue d’un arrêt maladie, le contrat de travail reste suspendu : si le salarié ne […]

Initialement prévue au 1er octobre 2014, la date limite d’obtention du Certiphyto a été repoussée au 26 novembre 2015 par La Loi d’avenir […]

Le juge du surendettement peut prononcer l’effacement partiel d’une dette de TVA La Cour de cassation se fonde sur le droit de la […]

La Commission européenne précise les modalités d’application des nouvelles règles issues de la PAC 2014/2020 relatives aux aides dans le secteur apicole.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique serait prorogé jusqu’à fin 2016 et son champ d’application serait une nouvelle fois modifié, avec l’exclusion […]

Introduite en 2003, la conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter par tout agriculteur qui bénéficie d’une ou plusieurs aides […]

A compter du 1er janvier 2016, l’ensemble des salariés des entreprises doit bénéficier d’une couverture complémentaire santé collective. Dans de nombreux régimes, cette […]

Au moment de son installation, tout entrepreneur doit déterminer le statut juridique qu’il pense être le plus approprié pour l’exercice de son activité […]