Tous les articles

Pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2017, les montants du plafond de Sécurité sociale qui s’appliquent selon […]

Tous les établissements recevant du public devaient informer les autorités administratives de leur situation au regard des normes d’accessibilité relatives aux handicaps moteur, […]

Le salarié qui falsifie des notes de frais ne peut pas être licencié pour ce motif dès lors qu’il s’agit d’une pratique courante […]

Il ne se passe guère de semaines sans que la Cour de cassation ne soit saisie, le plus souvent par les cohéritiers, parfois […]

L’immeuble édifié sans permis de construire (ou sans respecter celui-ci) ou avec un permis annulé, retiré ou obtenu par fraude, doit être considéré […]

Le présent d’usage est un cadeau d’une certaine valeur remis à une personne et pouvant prendre la forme d’une somme d’argent, d’une œuvre […]

L’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation privative entièrement versée dans la masse indivise.

Les demandes d’aides à l’installation déposées depuis le 1er janvier 2015 sont traitées selon les règles fixées par l’instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330 du 9 […]

A défaut de visite médicale de reprise à l’issue d’un arrêt maladie, le contrat de travail reste suspendu : si le salarié ne […]

Initialement prévue au 1er octobre 2014, la date limite d’obtention du Certiphyto a été repoussée au 26 novembre 2015 par La Loi d’avenir […]

Le juge du surendettement peut prononcer l’effacement partiel d’une dette de TVA La Cour de cassation se fonde sur le droit de la […]

La Commission européenne précise les modalités d’application des nouvelles règles issues de la PAC 2014/2020 relatives aux aides dans le secteur apicole.