L’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation privative entièrement versée dans la masse indivise.
Un couple de concubins a vécu dans une maison dont ils sont propriétaires chacun pour moitié indivise, du 1er février 2002 au 12 août 2008. Le couple s’est séparé et demande le partage de l’indivision. Le concubin a occupé, seul, l’immeuble du 12 mai 2008 jusqu’au jour du partage, il est donc redevable d’une indemnité d’occupation.
La cour d’appel le condamne à verser cette indemnité à la concubine.
La cassation était inéluctable. Elle est prononcée s’appuyant sur les articles 815-9 alinéa 2 et 815-10 du code civil. L’indemnité due par le concubin devait revenir en totalité à l’indivision. Elle entrait dans la masse active partageable.
Cass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-17.965 et 14-18.116, n° 896 D
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