Les demandes d’aides à l’installation déposées depuis le 1er janvier 2015 sont traitées selon les règles fixées par l’instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330 du 9 avril 2015.

(voir notre article « Installation : la nouvelle procédure d’instruction des dossiers de demandes d’aides », 15 juin 2015).

Le candidat doit notamment s’installer pour la première fois comme chef d’exploitation d’une exploitation à titre individuel ou comme associé-exploitant non salarié d’une société.

Lorsque le candidat est déjà affilié au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles et associé exploitant préalablement à sa demande d’aides à l’installation, son revenu disponible agricole (RDA) doit être inférieur :

  • à 1 Smic annuel en moyenne sur les 3 derniers exercices en cas d’installation à titre principal (ITP) ou d’installation progressive ;
  • à 0,5 Smic annuel en moyenne sur les 3 derniers exercices en cas d’installation à titre secondaire (ITS).

Pour les installations en société, la vérification de ce revenu s’effectue donc désormais sur la moyenne des 3 dernières années d’activité et à partir de la formule suivante :

  • RDA en société / nombre d’associés exploitants

Pour l’application de cette nouvelle règle de calcul, une période transitoire est mise en place.

Ainsi, le calcul du RDA des candidats pourra être effectué à partir de la moyenne des résultats distribués par la société à l’associé concerné, en application de la clé de répartition des résultats prévue par les statuts et en tenant compte de l’éventuelle rémunération du travail, calculée sur cette période de 3 ans.

Instr. technique DGPE/SDC/2015-572, 1er juill. 2015 : BO min. agri n° 28, 2 au 9 juill.