Nous avons récemment publié un article sur la modification d’affiliation des personnes exerçant plusieurs activités. Cela a suscité plusieurs questions dont une nous a paru particulièrement intéressante, en ce sens qu’elle décrit une situation de cumul « emploi – retraite », sans doute appelée à se multiplier.

La situation qui nous a été soumise

Une personne pensionnée « demi-retraitée » de la fonction publique en 1996 a démarré 8 ans après, et le même jour, deux activités en statut « non salarié », l’une agricole (NSA), l’autre non agricole (NSNA). Pour le choix de la caisse d’affiliation :
– il n’y a pas d’activité antérieure à l’autre
– au niveau cotisation, revenu et temps passé sont supérieurs dans l’activité NSNA et affiliée au RSI (la MSA n’appelant que la taxe VIVEA). Le revenu principal reste la pension civile.
– les prestations de l’assurance maladie ont toujours été servies par la caisse des fonctionnaires sans aucune déclaration ni vérification.

Question posée

Cette situation est elle conforme ? Et si non, y aurait-il un risque de rappel des remboursements maladie déjà encaissés ?
Précisons qu’il est pour ainsi dire impossible de rentrer en contact fructueux avec le RSI.

Réponse et rappel

Les règles régissant l’affiliation sociale et le service des prestations sociales des assurés pluriactifs ont fait l’objet d’une réforme dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 et d’un décret d’application publié en juillet 2015.

Les nouvelles règles

Les règles d’affiliation aux régimes de sécurité sociale sont simplifiées pour les assurés relevant de plusieurs d’entre eux. Elles sont fondées, non plus sur le régime de l’activité principale mais sur le maintien dans le régime d’affiliation initial, sauf option contraire de l’intéressé. La volonté du législateur étant de simplifier le suivi complexe des situations actuellement en application.

Le décret du 16 juin 2015 a fixé les dispositions applicables en la matière.

Pour l’instant et dans l’attente de circulaires plus précises, les différents régimes semblent continuer l’application des anciennes dispositions pour toutes les situations de pluriactivité nées avant  la publication du décret. Les nouvelles règles s’appliquant aux seules situations de pluriactivité nées après la parution du décret, c’est-à-dire à compter du 19  juillet 2015.

Coordination entre le régime général et les régimes spéciaux et entre le RSI et les autres régimes

Les personnes qui relèvent d’un régime spécial de sécurité sociale et qui exercent simultanément une activité relevant du régime général sont affiliées, cotisent et bénéficient simultanément de chacun des régimes de sécurité sociale dont elles relèvent. Pour l’ouverture du droit aux prestations en nature de l’assurance-maladie, maternité, le décret précise que le régime compétent est celui dont la personne relevait avant le début de la situation de cumul.

L’assuré peut cependant opter pour l’autre de ces régimes.

Des règles de coordination s’appliquent également pour l’assurance-maladie, maternité, si l’assuré relève du régime social des indépendants (RSI) et d’un autre régime. Dans ce cas, le régime compétent pour le service des prestations en nature maladie est celui dont l’assuré relevait jusqu’à la date à laquelle il a été affilié au RSI (à savoir le régime d’affiliation initial), sauf option contraire de l’assuré.

Les personnes titulaires de plusieurs pensions de retraite ou d’invalidité sont affiliées et, le cas échéant, cotisent (si elles travaillent) simultanément aux régimes de sécurité sociale dont relèvent leurs pensions. Les intéressées ont droit aux prestations en nature dans celui de ces régimes dont elles relevaient jusqu’à la date à laquelle a débuté leur situation de cumul (régime antérieur). Elles peuvent toutefois opter pour le régime auxquel elles sont nouvellement affiliées (possibilité écartée en cas de perception d’une pension de réversion, option obligatoire notamment si les intéressées cessent de remplir les conditions pour être affiliées à leur régime antérieur).

Coordination entre les régimes des non-salariés agricoles et non agricoles : régime de l’activité principale

L’exploitant agricole qui exerce également une activité non salariée non agricole est affilié et cotise sur l’ensemble de ses revenus agricoles et non agricoles et pour l’ensemble des risques au régime de son activité principale. Mais la définition de l’activité principale est modifiée puisqu’elle se détermine non plus par rapport au montant des revenus professionnels mais, désormais, comme l’activité la plus ancienne. Toutefois, lorsque l’une de ces activités est permanente comme par exemple l’activité agricole et l’autre saisonnière comme moniteur de ski, l’activité principale est réputée être l’activité permanente donc l’activité agricole. L’exploitant peut toutefois opter pour le RSI.

Enfin, lorsqu’une personne retraitée a exercé simultanément plusieurs activités professionnelles non salariées dépendant de régimes d’assurance vieillesse distincts, l’allocation est à la charge du régime d’assurance vieillesse dont relevait ou aurait relevé son activité principale. Dans ce cas, l’activité principale est réputée être :

  • l’activité qui a ouvert droit à l’avantage personnel, pour les personnes percevant des pensions de droit directes et dérivées ;
  • pour les personnes percevant seulement des pensions de droits directs, l’activité principale correspond à celle pour laquelle elles comptent le plus grand nombre de trimestres cotisés (en cas d’égalité ou lorsque l’un ou plusieurs des avantages sont de nature non contributifs, l’activité qu’elles ont exercée le plus longtemps).

Dans le cas de la personne qui nous a soumis sa situation

La pluriactivité non salariée agricole et non salariée non agricole a entraîné l’affiliation au seul RSI, aujourd’hui les anciennes règles régissant la pluriactivité restent applicables. La caisse « pivot » va continuer à être revue tous les trois ans.

Compte tenu des actuelles discussions en cours entre la MSA et le RSI au niveau national, les précisions attendues ne seront sans doute pas publiées prochainement. Dans votre cas, pas de changement à attendre, même en appliquant les nouvelles règles (option pour être affillié à la MSA), il faudrait prouver que le chiffre d’affaires agricole est supérieur au chiffre d’affaires commercial.

Au niveau de la couverture maladie, notre spécialiste ne pense pas qu’il existe de risque particulier sur une éventuelle demande de remboursement des prestations versées. Dans tous les cas, la personne a une couverture sociale et dans de telles situations, les caisses sociales ont tendance à traiter en interne.

Ce qui reste malgré tout à vérifier est de savoir si le RSI a connaissance qu’une retraite est perçue et qu’il applique un taux de cotisations maladie réduit.