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Initialement prévue au 1er octobre 2014, la date limite d’obtention du Certiphyto a été repoussée au 26 novembre 2015 par La Loi d’avenir […]

Le juge du surendettement peut prononcer l’effacement partiel d’une dette de TVA La Cour de cassation se fonde sur le droit de la […]

La Commission européenne précise les modalités d’application des nouvelles règles issues de la PAC 2014/2020 relatives aux aides dans le secteur apicole.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique serait prorogé jusqu’à fin 2016 et son champ d’application serait une nouvelle fois modifié, avec l’exclusion […]

Introduite en 2003, la conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter par tout agriculteur qui bénéficie d’une ou plusieurs aides […]

A compter du 1er janvier 2016, l’ensemble des salariés des entreprises doit bénéficier d’une couverture complémentaire santé collective. Dans de nombreux régimes, cette […]

Au moment de son installation, tout entrepreneur doit déterminer le statut juridique qu’il pense être le plus approprié pour l’exercice de son activité […]

Pour bénéficier de l’aide complémentaire, les exploitants doivent en faire la demande auprès de la DDT du siège de leur exploitation après avoir […]

En raison de la nouvelle organisation d’échanges interbancaires européens (SEPA), les mécanismes de prélèvements mensuels ou à l’échéance des impôts des particuliers (IR, […]

Les adhérents des CUMA pourront bénéficier à titre personnel de la mesure de sur-amortissement au prorata de leur participation, pour du matériel neuf […]

Des précisions sont apportées sur la nature des véhicules à usages multiples soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) prévue […]

L’article L 331-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif au contrôle des structures fixe les opérations soumises à contrôle et […]