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L’apport du droit au bail, prévu par le statut du fermage est un dispositif permettant à un preneur de transférer son titre de […]

L’arrêté de mars 2021 du Préfet de la Nièvre permet d’indemniser les pertes de la récolte 2020 en fourrage. Le taux de perte […]

La société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) a un droit de préemption. Celui-ci lui confère ainsi le droit d’acheter en priorité un […]

Au moins une fois par an, l’assemblée générale ordinaire, l’AGO, doit réunir ses associés pour faire un point sur l’année écoulée. C’est aussi […]

Les organisations professionnelles agricoles ont mené des études conjointes depuis 2017. Ce sont FNSEA Centre VdL, CERFRANCE, la Chambre régionale d’agriculture, AS conseil, […]

Le contexte économique et la moindre rentabilité des exploitations devraient inciter à envisager les regroupements de moyens et le partage du travail. Or, […]

Les pères et mères disposent d’un droit de retour sur les biens donnés à leur enfant. Ce droit peut agir lorsque l’enfant décède […]

La loi de finances (LF) pour 2021 comporte plusieurs mesures fiscales pour les entreprises. Plusieurs d’entre elles sont liées au plan de soutien […]

Les conditions d’accès au fonds de solidarité s’appliquent aussi aux entreprises de la viticulture. Ce sont les mêmes critères de taille et de […]

La nouvelle convention collective pour l’agriculture, signée le 15 septembre 2020 s’applique, en principe (1), depuis janvier 2021. Cette convention instaure une classification […]

L’exonération des plus-values de cession est une question centrale. Elles peuvent être imposées ou exonérées pour tout ou partie. Par ailleurs, la sortie […]

Une réforme de 2015 a modifié les modalités d’agrément des Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC). Par suite, les DDTM effectuent des vérifications […]