Le Ministère de l’Agriculture a mis en place un dispositif d’aide exceptionnel au stockage de vin. Cela doit faire face à la perturbation du marché qui résulte de la pandémie de COVID-19.

L’aide s’inscrit dans le règlement délégué modifiant le règlement de l’UE dans le programme national d’aide 2019-2023 modifié.

Critères d’éligibilité

Les producteurs et négociants (EA) avec DRM à leur nom peuvent contractualiser des volumes stockés par eux-mêmes. Ils peuvent aussi engager des volumes dont ils sont propriétaires. Dans ce cas, les volumes sont stockés par eux-mêmes ou par d’autres entreprises de stockage (le code NAF commence par 521).

Le dispositif exclut certaines entreprises. A commencer par les entreprises en difficulté (entreprises faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité). Précision, les entreprises sous Mandat ad hoc, en procédure de conciliation, en plan de sauvegarde ou en redressement judiciaire ne sont pas considérées comme étant en difficulté.

Périodes de stockage aidées

 Les périodes de stockage aidées sont les suivantes :

  • 6 mois : du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021 inclus ;
  • 8 mois : du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 inclus ;

Montant et modalités d’attribution

 Le montant de l’aide au stockage de vin est forfaitaire, il est est de 0,04 €/hl/j, soit :

  • pour la période de 6 mois définie à l’article 3.3 (181 jours) : 7,24 €/hl ;
  • pour la période de 8 mois définie à l’article 3.3 (242 jours) : 9,68 €/hl ;

 L’attribution de l’aide se fait en deux temps

  • Contrôle d’éligibilité  : les demandeurs proposent à FranceAgriMer un volume à stocker et une durée d’engagement. Après cette phase, FranceAgriMer notifiera aux demandeurs le volume et la durée retenus.
  • Paiement : il interviendra après la période de stockage, et sur notification d’éligibilité de la part de FranceAgriMer.

Modalités pratiques, calendrier

Les viticulteurs peuvent adresser leur demande depuis le 14/12/2020 12h et jusqu’au 11/01/2021 12h. Un guide d’utilisation de l’attestation dématérialisée est en ligne. Une version 2 de l’attestation comptable (et du guide attestation) est en ligne pour permettre la saisie de 5 décimales pour les volumes (séparateur point).