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Cession des PME : action en nullité jugée non conforme par le Conseil constitutionnel

Les dispositions visant l’action de nullité de la cession dans le cas où l’obligation d’information n’a pas été respectée, ont été récemment jugées […]

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PAC 2015 : réglementation et versement des aides

Découvrez ces quelques points réglementaires liés à la PAC 2015.

Plan de soutien à l’élevage français

L’État a annoncé mercredi 22 juillet son plan de soutien à l’élevage français : 24 mesures d’urgence et de long terme ont été […]

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Région Bourgogne, quand le cours des céréales est « moyen »

Quand le cours des céréales est bas ou moyen, pourquoi y a-t-il des écarts de résultats entre les exploitations et d’où viennent-ils ?

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Abaissement du seuil de paiement en espèces à 1 000 euros

A compter du 1er septembre 2015, le montant au-delà duquel le paiement d’une dette ne peut être effectué en espèces ou en monnaie […]

Le contrat de génération pour l’agriculture

4000 € par an et par salarié, c’est le montant de l’aide que peut percevoir l’agriculteur qui embauche un salarié dans le cadre […]

Fiche pratique, les jobs d’été

Les obligations liées à l’embauche d’un « jeune en job d’été » sont identiques à celles requises pour l’emploi de tout salarié. Rappels.

Traitement fiscal des rémunérations perçues en « job d’été »

Selon le principe de base, les sommes perçues en rémunération d’emplois salariés, y compris par des jeunes, élèves ou étudiants, au titre des […]

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Aide FAC pour les éleveurs

Le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a décidé de mettre en place un Fonds d’Allégement des Charges financières (FAC) […]

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Sécheresse : Pâturage sur surfaces déclarées en jachère

Au regard des conditions climatiques exceptionnellement sèches en ce début d’été, et suite à la demande des professionnels, il est désormais possible de […]

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Quelles sont les conséquences du prélèvement des impôts à la source ?

Les 18 et 19 juin derniers, l’actualité a rendu compte des annonces et débats qui s’engageaient autour des questions liées au prélèvement de […]

Aide à l’embauche d’un apprenti

Depuis le 1er juin 2015, toute entreprise de moins de 11 salariés qui embauche un apprenti mineur de moins de 18 ans (à […]

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