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La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, remplace le référentiel de surface d’installation (SMI) par […]

En cas de décès, de divorce ou de départ à la retraite du chef d’exploitation, le collaborateur d’exploitation peut rester affilié à la […]

Le régime de la vente au déballage ne peut pas s’appliquer à la vente de produits alimentaires déjà conditionnés ou préparés sur place.

Activité de production et de vente d’électricité réalisée par des particuliers : non-assujettissement à la CFE L’administration fiscale précise les conditions de non-assujettissement […]

A compter du 28 Octobre 2015 tous les télépaiements (TVA, taxes foncières, CFE, IS, …) s’effectueront selon les modalités standards du prélèvement SEPA […]

Les agriculteurs en difficultés financières, et pour lesquels les cotisations sociales sont calculées selon la moyenne triennale, peuvent demander à ce que le […]

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite « loi Macron », simplifie les dispositifs d’épargne salariale […]

De récentes annonces indiquent le retour à l’excédent du régime de retraite de base ; c’est un effet mécanique de la réforme menée […]

Dans le cas de remplacement « en cascade », la question du terme du CDD se pose parfois pour le salarié sollicité pour remplacer un […]

Crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes – Prorogation et aménagement des modalités d’application.

Les agriculteurs n’ayant pas pu solliciter l’Aide de Trésorerie Remboursable (ATR) en août 2015, peuvent le faire d’ici au 30/10/2015.

Une épouse peut revendiquer la solidarité de son mari même si le créancier y a renoncé. L’épouse poursuivie en paiement des loyers du […]