Programme français de développement rural 2014-2020 approuvé par Bruxelles

La Commission européenne a officiellement adopté le programme national de développement rural (PNDR) de la France le 8 septembre 2015. Ce programme élabore la stratégie pour l’utilisation des 614 millions d’euros de fonds publics disponibles pour la période 2014-2020 dont 607,8 millions d’euros du budget de l’UE (5,3 % de l’enveloppe octroyée à la France) et 6,2 millions d’euros de contreparties nationales. Ces montants tiennent compte du montant du transfert du premier pilier de près de 601 millions d’euros provenant du budget de l’Union.

Resituer ce plan

Le développement rural est le deuxième pilier de la Politique Agricole Commune, mettant à disposition des États membres une enveloppe financière européenne pour gérer des programmes cofinancés, au niveau national ou régional, dans le cadre d’une programmation pluriannuelle.

Au total, 118 programmes sont prévus dans les 28 États membres. Le nouveau règlement de développement rural pour la période 2014-2020 identifie six priorités économiques, environnementales et sociales, parmi lesquelles les programmes établissent leurs objectifs stratégiques, les mesures mises en œuvre pour les atteindre et les résultats escomptés. En outre, afin de mieux coordonner les actions et de maximiser les synergies entre les différents fonds européens structurels et d’investissement (FESI), un Accord de Partenariat a été convenu avec chaque État membre pour développer la stratégie pour les investissements financés par l’UE.

Déclinaison française

Le PNDR a pour vocation de traiter la problématique liée à la gestion des risques en agriculture en France. Le programme soutiendra 495 000 exploitations pour souscrire à des systèmes d’assurance récolte et payer les primes d’assurance ou pour participer aux fonds de mutualisation. Il englobe également l’assistance technique qui a pour objet de permettre le financement d’actions liées à la mise en œuvre de l’ensemble des programmes régionaux et nationaux élaborés par la France. Il servira au financement des dépenses liées aux outils informatiques nationaux utilisés pour la mise en œuvre des PDR, le financement des coûts liés aux travaux préparatoires pour la délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques, ainsi que d’autres actions d’assistance technique.

En France, au cours de la période 2014-2020, la politique communautaire de développement rural sera mise en œuvre à travers 30 programmes. Le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) cofinancera 22 programmes pour les régions de l’Hexagone et pour la Corse, 5 programmes pour les départements d’outre-mer, 1 programme national dédié à la gestion des risques et l’assistance technique et le programme spécifique pour le réseau rural national. Des éléments communs à un certain nombre de mesures seront repris dans un Cadre national qui ne dispose d’aucune allocation budgétaire.

Situation et enjeux

La surface totale de la France est de 632 833 km et les zones rurales couvrent 53,6 % de ce territoire. 29,9 % de la population totale de 65,3 millions habitants vivent dans les zones rurales.
Dans ce vaste territoire plusieurs types de climats sont à distinguer : océanique, semi-continental, de montagne ou méditerranéen en métropole et maritime tropical, tropical maritime et équatorial dans les régions d’outre-mer.
La palette des activités agricoles est assez large avec des types de productions animales et végétales variées. En même temps, la répartition géographique de la production montre une spécialisation régionale.
Dans ce contexte, l’agriculture est confrontée à des risques de marché et de production diversifiés. L’activité agricole est exposée aux risques climatiques variés et spécifiques selon la localisation géographique, ainsi qu’aux aléas sanitaires, phytosanitaires et environnementaux.

Comment le PDR répond aux enjeux

Le PDR s’articule autour du domaine prioritaire 3B, « Soutien à la prévention et à la gestion des risques au niveau de l’exploitation (98 %) ».
La stratégie du PNDR est de se focaliser exclusivement sur le besoin de soutenir les exploitations dont l’activité économique risque d’être mise en péril suite aux conséquences d’un aléa.
Ainsi, dans le but de pallier les risques de production en agriculture, le PNDR propose d’activer sur tout le territoire français deux outils de gestion des risques : les assurances récolte et les fonds de mutualisation.
Il est estimé qu’à travers le PNDR presque 96% des exploitations agricoles françaises vont bénéficier d’une aide pour activer des outils de gestion des risques.

Annexe 1

Distribution indicative des ressources du programme national de développement rural – France et indicateurs cibles