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La résidence principale de l’exploitant individuel à l’abri des poursuite, la loi « Macron » la déclare insaisissable de plein droit. Jusqu’à présent, […]

Mesure de simplification visant à dispenser de déclaration les associés des sociétés en participation (SEP) La généralisation à toutes les entreprises relevant d’un […]

Entreprises individuelles : deux voies pour écarter les prospections commerciales Tout entrepreneur individuel peut demander, par lettre recommandée AR adressée au directeur général […]

En ces temps de paiement du solde d’impôt sur le revenu, la tentation est grande pour les fraudeurs à l’imagination débordante de tenter […]

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a mis en place le « Titre emploi-service agricole », […]

Le nouveau dispositif « habilitation familiale » permettra aux familles en mesure de pourvoir, seules, aux intérêts de leur proche vulnérable d’assurer cette protection, sans […]

Deux circulaires, l’une du premier ministre, l’autre du ministère du travail, appellent à l’amélioration dans la mise en œuvre des contrôles de toute […]

Le ministère des finances et le ministère des affaires sociales, relayés par Manuel VALLS ont annoncé un calendrier progressif de la mise en […]

Il peut arriver qu’un salarié commette un excès de vitesse, infraction au code de la route, et que l’amende soit alors adressée à […]

Dans le contexte de crise traversée par plusieurs filières d’élevage, un soutien exceptionnel de la Région Centre-Val de Loire a été soumis au […]

La règlementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) vise à contrôler la création de certains établissements jugés dangereux, incommodes ou […]

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, remplace le référentiel de surface d’installation (SMI) par […]