4000 € par an et par salarié, c’est le montant de l’aide que peut percevoir l’agriculteur qui embauche un salarié dans le cadre du contrat de génération (enfin) adapté pour l’agriculture.

L’exploitant agricole qui emploie un salarié en vue de lui transmettre son exploitation peut percevoir une aide de 4000 € pendant trois ans (2 000 € pour un stagiaire), à compter du 1er juillet 2015. L’objectif est de faciliter la transmission d’exploitation hors de la sphère familiale. Un décret du 29 juin 2015 met en œuvre l’aide à la transmission prévue par la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014.

Une aide à la transmission, versée sous conditions

Peut désormais bénéficier d’une aide spécifique l’exploitant agricole âgé d’au moins 57 ans qui emploie à temps plein et maintient dans l’emploi pendant la durée de l’aide, dans la perspective de lui transmettre l’entreprise, une personne, autre qu’un parent ou allié jusqu’au troisième degré, qui est (C rur., art. L. 330-4) :

  • soit à un jeune salarié âgé de 26 à 30 ans ;
  • soit à un stagiaire de 30 ans au plus.

Le chef d’entreprises doit être à jour du paiement de ses obligations déclaratives et du paiement de ses cotisations sociales.

4000 €/ an pour un salarié et 2000 €/ an pour un stagiaire

La durée et le montant de l’aide, ainsi que les conditions dans lesquelles l’aide est remboursée lorsque les engagements ne sont pas tenus, sont également fixés (C rural, art. D. 343-39 et s.). Ainsi, le montant de l’aide est fixé à 4000 €/ par an pour un salarié et à 2000 € / par an pour un stagiaire. Ce montant est proratisé, en cas de travail à temps partiel.

L’aide est versée pendant trois ans à compter du 1er jour d’exécution du contrat de travail (ou du stage).

Lorsque le stagiaire devient salarié, l’exploitation agricole peut percevoir l’aide «salarié», sans que la durée totale de versement de l’aide ne puisse excéder trois ans.

Le versement de l’aide est interrompu, dans sa totalité :

  • en cas de départ du chef d’exploitation ;
  • en cas de rupture du CDI ou de la convention de stage ;
  • en cas de diminution de la durée hebdomadaire de travail en deçà de 4/5 de la durée collective de travail hebdomadaire de l’exploitation.

L’aide à la transmission ne peut se cumuler, au titre d’un même salarié/stagiaire :

  • avec une autre aide à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi financée par l’État ;
  • avec une aide ,au stage de parrainage financée par l’État ou une collectivité territoriale.

Toutefois, elle est cumulable avec le contrat de professionnalisation.

A l’heure où cet article est mis en ligne, on attend la publication d’un arrêté fixant les modalités de dépôt de la demande d’aide et de paiement.

Référence : n° 2015-777 du 29 juin 2015, JO 30 juin, Source : Liaisons sociales